British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... dans les ports ou sur les côtes de leurs pays respectifs . Dans le cas où , pour un motif quelconque , le navire ferait escale dans un port ou sur la côte , il serait soumis aux lois et règlements sanitaires du pays auquel appartient ce ...
... dans les ports ou sur les côtes de leurs pays respectifs . Dans le cas où , pour un motif quelconque , le navire ferait escale dans un port ou sur la côte , il serait soumis aux lois et règlements sanitaires du pays auquel appartient ce ...
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... dans le port de départ ni dans ses environs , et qu'aucun cas de peste ou de choléra ne se soit produit pendant la traversée , le navire est immédiatement admis à la libre pratique . 134. Si la présence de la peste ou du choléra est con ...
... dans le port de départ ni dans ses environs , et qu'aucun cas de peste ou de choléra ne se soit produit pendant la traversée , le navire est immédiatement admis à la libre pratique . 134. Si la présence de la peste ou du choléra est con ...
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... dans les terri- toires de deux Etats sera décisive à ces fins ; ( e ) Les fonds de pension seront répartis en proportion aux salaires et aux appointements qui étaient à payer dans les deux Etats au cours de trois années précédant le ...
... dans les terri- toires de deux Etats sera décisive à ces fins ; ( e ) Les fonds de pension seront répartis en proportion aux salaires et aux appointements qui étaient à payer dans les deux Etats au cours de trois années précédant le ...
Contents
TREATIES C WITH | 2 |
TREATIES C WITHcontinued Page | 17 |
ORDER IN COUNCIL Page | 50 |
Copyright | |
88 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid agreement amended apply appointed authorised authority autorités autres Britain British India British subject certificate chandu colony commerce Commissioner contracting parties d'une declaration deemed deux droits duty effect elected enactment Estonia été être executive council export extradition force foreign Governor-General in Council granted hautes parties contractantes hereby High Court Irish Free issued Kunene River l'article l'autre League of Nations Legislative Council licence Majesty Majesty's Government marchandises ment mesures Minister naturalisation navire Netherlands India Northern Ireland Numéros du tarif offence opium Order in Council ordinance paragraph Parliament pèlerins person port powers prescribed present présente convention President principal Act protectorate provisions purpose qu'il quarantenaire ratification registered registrar regulations relating République respect rules schedule Secretary sera seront ship soie sub-section tchécoslovaque territoire territory thalweg thereof tion trade mark traité treaty Ukrainian People's Republic United Kingdom Upper Chamber