British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... droits et , notam- ment , ester en justice devant les tribunaux des deux pays . L'admission desdites sociétés à l'exercice de leur commerce et de leur industrie sur le territoire de l'autre partie contractante sera régie par les lois et ...
... droits et , notam- ment , ester en justice devant les tribunaux des deux pays . L'admission desdites sociétés à l'exercice de leur commerce et de leur industrie sur le territoire de l'autre partie contractante sera régie par les lois et ...
Page 835
... droits d'entrée et de sortie , à la condition que ces objets , s'ils n'ont pas été vendus , soient réexportés dans le délai réglementaire et que l'identité des objets importés et réexportés ne soit pas douteuse , quel que soit , du ...
... droits d'entrée et de sortie , à la condition que ces objets , s'ils n'ont pas été vendus , soient réexportés dans le délai réglementaire et que l'identité des objets importés et réexportés ne soit pas douteuse , quel que soit , du ...
Page 836
... droits , taxes , impôts , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les compagnies et associations de ce dernier pays , étant entendu , en outre , que ces droits , taxes et ...
... droits , taxes , impôts , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les compagnies et associations de ce dernier pays , étant entendu , en outre , que ces droits , taxes et ...
Contents
TREATIES C WITH | 2 |
TREATIES C WITHcontinued Page | 17 |
ORDER IN COUNCIL Page | 50 |
Copyright | |
88 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid agreement amended apply appointed authorised authority autorités autres Britain British India British subject certificate chandu colony commerce Commissioner contracting parties d'une declaration deemed deux droits duty effect elected enactment Estonia été être executive council export extradition force foreign Governor-General in Council granted hautes parties contractantes hereby High Court Irish Free issued Kunene River l'article l'autre League of Nations Legislative Council licence Majesty Majesty's Government marchandises ment mesures Minister naturalisation navire Netherlands India Northern Ireland Numéros du tarif offence opium Order in Council ordinance paragraph Parliament pèlerins person port powers prescribed present présente convention President principal Act protectorate provisions purpose qu'il quarantenaire ratification registered registrar regulations relating République respect rules schedule Secretary sera seront ship soie sub-section tchécoslovaque territoire territory thalweg thereof tion trade mark traité treaty Ukrainian People's Republic United Kingdom Upper Chamber