British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... Pays participant à la présente Convention dès que la Peste , le Cholera , la Fièvre jaune ou certaines autres Affections transmissibles apparaissent sur leur Territoire . Section I. - Notification et communications ultérieures aux autres ...
... Pays participant à la présente Convention dès que la Peste , le Cholera , la Fièvre jaune ou certaines autres Affections transmissibles apparaissent sur leur Territoire . Section I. - Notification et communications ultérieures aux autres ...
Page 767
... pays de protectorat français . Les hautes parties contractantes sont d'accord qu'au cas où les attestations relatives à l'identité des marchandises qui ont subi une rupture de charge ne pourraient être délivrées par leurs représentants ...
... pays de protectorat français . Les hautes parties contractantes sont d'accord qu'au cas où les attestations relatives à l'identité des marchandises qui ont subi une rupture de charge ne pourraient être délivrées par leurs représentants ...
Page 836
... pays , le libre et facile accès auprès des tribunaux de l'autre pays sans autre condition que de se conformer aux lois de ce pays . Lesdites compagnies et associations de chacune des hautes parties contractantes pourront , si les lois ...
... pays , le libre et facile accès auprès des tribunaux de l'autre pays sans autre condition que de se conformer aux lois de ce pays . Lesdites compagnies et associations de chacune des hautes parties contractantes pourront , si les lois ...
Contents
TREATIES C WITH | 2 |
TREATIES C WITHcontinued Page | 17 |
ORDER IN COUNCIL Page | 50 |
Copyright | |
88 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid agreement amended apply appointed authorised authority autorités autres Britain British India British subject certificate chandu colony commerce Commissioner contracting parties d'une declaration deemed deux droits duty effect elected enactment Estonia été être executive council export extradition force foreign Governor-General in Council granted hautes parties contractantes hereby High Court Irish Free issued Kunene River l'article l'autre League of Nations Legislative Council licence Majesty Majesty's Government marchandises ment mesures Minister naturalisation navire Netherlands India Northern Ireland Numéros du tarif offence opium Order in Council ordinance paragraph Parliament pèlerins person port powers prescribed present présente convention President principal Act protectorate provisions purpose qu'il quarantenaire ratification registered registrar regulations relating République respect rules schedule Secretary sera seront ship soie sub-section tchécoslovaque territoire territory thalweg thereof tion trade mark traité treaty Ukrainian People's Republic United Kingdom Upper Chamber