British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 - Great Britain |
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... seront importés dans le territoire de l'autre , destinés soit à la consommation , soit à l'entreposage , soit à la réexportation , soit au transit , seront soumis au traitement accordé à la nation la plus favorisée , et notam- ment ne ...
... seront importés dans le territoire de l'autre , destinés soit à la consommation , soit à l'entreposage , soit à la réexportation , soit au transit , seront soumis au traitement accordé à la nation la plus favorisée , et notam- ment ne ...
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... seront pas soumis à l'imposition dans la mesure où ils seront placés dans un fonds de réserve extraordinaire devant être indiqué dans le bilan comme une position de passif spécial et où la société renoncera à faire valoir la ...
... seront pas soumis à l'imposition dans la mesure où ils seront placés dans un fonds de réserve extraordinaire devant être indiqué dans le bilan comme une position de passif spécial et où la société renoncera à faire valoir la ...
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... seront importés en Italie , et tous les produits du sol et de l'industrie de l'Italie qui seront importés en Pologne , destinés soit à la consommation , soit à l'entre- posage , soit à la réexportation , soit au transit , seront soumis ...
... seront importés en Italie , et tous les produits du sol et de l'industrie de l'Italie qui seront importés en Pologne , destinés soit à la consommation , soit à l'entre- posage , soit à la réexportation , soit au transit , seront soumis ...
Contents
TREATIES C WITH | 2 |
TREATIES C WITHcontinued Page | 17 |
ORDER IN COUNCIL Page | 50 |
Copyright | |
88 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance administration aforesaid agreement amended apply appointed authorised authority autorités autres Britain British India British subject certificate chandu colony commerce Commissioner contracting parties d'une declaration deemed deux droits duty effect elected enactment Estonia été être executive council export extradition force foreign Governor-General in Council granted hautes parties contractantes hereby High Court Irish Free issued Kunene River l'article l'autre League of Nations Legislative Council licence Majesty Majesty's Government marchandises ment mesures Minister naturalisation navire Netherlands India Northern Ireland Numéros du tarif offence opium Order in Council ordinance paragraph Parliament pèlerins person port powers prescribed present présente convention President principal Act protectorate provisions purpose qu'il quarantenaire ratification registered registrar regulations relating République respect rules schedule Secretary sera seront ship soie sub-section tchécoslovaque territoire territory thalweg thereof tion trade mark traité treaty Ukrainian People's Republic United Kingdom Upper Chamber