Traité pratique de droit civil allemand |
Common terms and phrases
allemand Alsace-Lorraine Arnsberg Augsburg Bade Bamberg Berlin Brandebourg Breslau Brunswick Carlsruhe Cassel caution civil Code Napoléon Code saxon Codex Maximilianæus Bavaricus Colmar Cologne commun communauté conjoint survivant consentement contrat créancier Cté cujus D'après le Landrecht Darmstadt débiteur dispositions divorce domicile donation Dresde Duché de Bavière enfants époux Évêché femme fideicommis fonciers Francfort Franconie Franconie infér frères et sœurs général Hambourg Hamm Hanovre héritiers Hesse Hesse-Nassau hypothécaire hypothèque immeubles judiciaire Kiel Königsberg l'Empire l'héritier l'hypothèque l'usufruit Landrecht prussien légale Législation subsidiaire légitimes LOCALITÉS loi d'Empire Loi prussienne lois Lubeck mari mariage Marienwerder Mecklembourg-Schwér mème mineur Munich Naumburg Nürnberg OBERLANDESGERICHT Oldenbourg pacte successoral Palatinat rhénan Poméranie Posen Posnanie prédécédé principe propriétaire Prusse Pté puissance paternelle Reichsgericht RESSORT DE LANDGERICHT romain Rostock s'il Saxe Schneidemühl Seuffert Silésie Sleswig-Holstein statuts Stettin Stuttgart subs succession supér susp testament testateur tiers tion Trèves tribunal tutelle tuteur vigueur Westphalie Wurtemberg Zweibrücken
Popular passages
Page 270 - II doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée , de toute chose excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mèm«: pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 382 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 422 - Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Page 280 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Page 446 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Page 82 - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions contraires. — On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans; mais elle peut être renouvelée.
Page 35 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
Page 40 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 286 - Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.
Page 30 - Allemandes, et les Allemands voulant contracter une union en Belgique avec des Belges ne seront pas tenus, lorsqu'ils auront établi leur nationalité, de prouver, par la présentation d'un certificat de l'autorité de leur pays d'origine, que le mariage concède à la future épouse et aux enfants issus de cette union la nationalité du père et qu'en conséquence, sur la demande qui en serait faite, ils seront reçus avec leur famille susnommée, après le mariage accompli, dans le pays d'origine.