Recueil des decisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et du Tribunal des Conflits et des jugements des tribunaux administratifs, Volume 1931Société anonyme du Recueil Sirey, 1933 - Administrative law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 janv 11 juin 15 juill 1er janv 20 févr 22 juill 25 juin 29 mars 31 juill 31 mars annuler pour excès annuler un arrêté annuler une décision août Arrêté annulé bénéfices industriels commission supérieure commune conclusions Cons Conseil annuler Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal CONSIDÉRANT qu'aux termes contribution cour régionale dame veuve date déc décision attaquée décret demander l'annulation desdites devant le Conseil excès de pouvoir févr fonctionnaires fondé à demander fondé à soutenir frais de timbre indemnité l'administration l'arrêté attaqué l'impôt l'indemnité ladite loi du 14 loi du 22 loi du 31 lois ministre des Finances ministre des Pensions moyen tiré plaise au Conseil précité préfecture interdépartemental préfet qu'ainsi rapp régionale des pensions rejeté sa demande Requête du sieur REQUÊTE présentée résulte de l'instruction Rouchon-Mazerat s.-sect service société requérante spéc statuer susvisé Tartière taxe tendant termes de l'art tion