<< pêche dont il s'agit, avec défense de s'en dessaisir,

pour le représenter à toute réquisition de justice; dont << nous avons rédigé le présent procès-verbal les jour «<et an que dessus. >>

N° 4.

AUTRE MODÈLE POUR LE DÉLIT DE PÊCHE.

« L'an... (protocole comme au no 3), nous avons << reconnu le sieur..., demeurant à..., fermier du..., «< cantonnement de pêche sur la rivière de..., qui « pêchait avec un filet appelé..., dont les mailles n'ont « que..... décimètres d'ouverture, et non muni d'un plomb marqué aux armes de France. Étant passé << sur son bateau, nous avons visité les poissons qui y << étaient renfermés, et avons reconnu qu'il s'en trou« vait de différentes espèces, tels que barbeaux, bro<< chetons et autres, qui n'avaient que... centimètres << de longueur, que nous avons rejetés en rivière, eten<«< suite nous nous sommes emparé du poisson qui avait « au delà de... longueur, ainsi que des filets non « plombés et prohibés; quant aux instruments de «< pêche, ils seront, de notre part, représentés à toute « réquisition de justice, et lui avons déclaré procès« verbal; ou bien, n'ayant pas voulu nous remettre « ses engins de pêchc (les désigner le plus en détail possible), nous les avons saisis entre ses mains et « nous en sommes rendu gardien et dépositaire, « pour les représenter à toute réquisition de justice, « et avons déclaré le présent procès-verbal les jours et «an que dessus.»

N° 5.

DÉLIT DE CHASSE.

« L'an..., étant arrivé dans le bois appelé..., ap« partenant à..., situé sur le territoire de..., nous << avons entendu un ou plusieurs coups de fusil. Nous « étant transporté sur le lieu d'où étaient partis les « coups, nous avons reconnu le sieur... (nom et prénoms), demeurant à..., armé d'un fusil (double ou simple à pierre ou à nouveau système), en attitude «< de chasse, ou occupé à recharger son fusil, ou te«nant son fusil chargé sous son bras, ayant sur son «dos un sac de peau ou une carnassière. Lui ayant « demandé quel gibier il venait de tirer, il nous a répondu que ce n'était pas lui qui avait tiré et qu'il << ne chassait pas. Nous lui avons fait observer que le "canon de son fusil était chaud et que la culasse était <«<encore couverte de fumée de la poudre du coup qu'il venait de tirer; qu'en conséquence ses répon« ses étaient illusoires.

"Nous lui avons demandé, en outre, s'il était muni « d'un permis de port d'armes; il nous a répondu que « oui, mais qu'il ne l'avait pas sur lui; nous lui avons, " en conséquence, déclaré procès-verbal et invité « à se rendre chez nous à... heures, pour nous pré«senter son permis de port d'armes, et signer au pro« cès-verbal que nous allions dresser contre lui. Le« dit sieur... n'ayant pas comparu, nous avons rédigé « le présent procès-verbal pour servir et valoir à ce que de raison. >>

Si le chasseur est accompagné d'autres chasseurs, les désigner par leurs noms, prénoms et demeures. Si le ou les chasseurs ont permission ou droit de chasse, en temps permis, il faudra leur demander la représentation du permis, en même temps que du port d'armes, et dresser procès-verbal de leurs réponses ou refus dans la forme ci-dessus indiquée.

SECTION IV.

INSTRUCTIONS SUR LES FORMES A REMPLIR POUR LA VALIDITÉ DES PROCÈS-VERBAUX.

1° Un procès-verbal doit être sur papier timbré, affirmé dans les 24 heures et enregistré trois jours après l'affirmation au plus tard.

2o Le garde a le droit de faire enregistrer son procès-verbal où il lui convient le mieux, même hors son département; il faut pourtant que ce soit dans le ressort de la cour royale de l'endroit du délit.

3o Un garde ne doit pas faire écrire son procèsverbal par un autre garde, à peine de nullité.

:

4° Les officiers de police judiciaire qui ont autorité pour affirmer les procès-verbaux sont le juge de paix du canton où aura été commis le délit, ou son suppléant en son absence; le maire de la commune, et, en son absence, son adjoint. Une affirmation par un maire ou adjoint d'une commune voisine de celle où le délit aurait été commis serait nulle.

5o Dans les perquisitions, les officiers de police judiciaire pour assister les gardes dans leur recherches

les commissaires de police dans les villes audessus de 5,000 âmes, au-dessous les maires et adjoints, et, à la rigueur, un membre du conseil municipal; l'absence du maire et de l'adjoint, ou leur refus, dúment constatés.

6o Dans le cas où le juge de paix et autres officiers de police judiciaire, appelés à rédiger ou affirmer les procès-verbaux, ou enfin à les assister dans leurs recherches et perquisitions, s'y refuseraient, les gardes doivent dresser de suite procès-verbal de leur refus et l'envoyer, dûment en forme, enregistré, au procureur du roi de l'arrondissement où le délit aura été commis.

7° Un procès-verbal de perquisition peut être fait un mois et plus après le procès-verbal qui a constaté le délit; seulement cette perquisition ne peut avoir lieu que par un second procès-verbal soumis également à l'enregistrement.

Le mieux est de faire la perquisition de suite et par un même procès-verbal; mais souvent, faute de renseignements, on est forcé de remettre indéfiniment cet acte, ou au moins jusqu'à plus amples informations.

8° Quand on dresse un procès-verbal pour des bestiaux pâturant ou attelés à des voitures, avoir soin de les désigner par leurs espèces, âges, la couleur du poil, en un mot avec tous les indices qu'on pourra se procurer,

9° Les bois

tion.

par

leurs essences, dimensions et situa

Les moulées par leurs marque, contour et placement dans les ventes, sur les ports ou en chantiers. Les fagots, bourrées, charbons et charbonnettes de même.

Les délits de pêche par le genre, la grandeur et la contexture des instruments de pêche.

Le poisson, par l'espèce, longueur de la tête à la queue ou au poids, autant que possible.

10° Lorsqu'on ne peut reconnaitre ni atteindre un délinquant, il faut toujours dresser procès-verbal du délit, en prenant avec soin l'empreinte des pas du délinquant, celle des pieds de ses chevaux, le frayement des roues de la voiture, en remarquant s'il manque des clous aux pieds des chevaux et aux bandes des roues ; recueillir jusqu'aux copeaux des bois abattus; enfin constater toutes les désignations et indices que pourrait donner l'état du délit, et ensuite on fait par soi-même, à différents domiciles, des recherches provisoires, sous les prétextes même les plus frivoles, comme de chercher un animal qui se serait échappé d'un pré ou pâture, un couteau perdu, d'allumer sa pipe ou de se chauffer; ensuite, avec l'officier de police judiciaire, on procède à une perquisition sérieuse et en forme.

Si on s'empare d'un corps de délit inanimé, on le met en séquestre; si ce sont des bestiaux, tels que chevaux, bœufs, vaches, ânes, etc., etc., on les place en fourrière, sous la garde d'un séquestre, à moins que le délinquant ne se fasse connaître ou ne se fasse ré