 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de fc» justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis. 1 68. Les juges de paix pourront donner main- levée provisoire des objets saisis... | |
 | 1829 - 412 pages
...expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pou*1 qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. — Le délai ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...aussitôt après l'affirmation , une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être...communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. ANNOT1TIONS. Voir les art. T fia ct i89 du Code, et l'art. i 83 de l'ordonnance d'exécution , ainsi... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à. ceux qui réclameraient des objets saisis. 168. Lft juges de paix pourront donner main -levée provisoire des objets saisis... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être...communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. En cas de contestation sur la solvabilité de la caution , il si'ra stalué par le juge de' paix. 169.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...saisie, il en sera fait une expédition, qui sera déposée) clans les vingt-quatre heures , an greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être...communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être...communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis. » Dans la troisième édition de l'ouvrage que j'ai publié sur ce Code, je dis,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...aussitôt après l'affirmation, une expédition qni sera déposée d:ms les vin^t-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis. CJ Poursuites en réparation de délita. 619 168. Les juges de paix pourront donner... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. (Code forent., art. 167.) Les juges de paix pourront donner main-levée provisoire des objets saisis, à la charge du paiement des frais de séquestre, et moyennant une bonne et solvable caution. En cas de contestation... | |
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Les juges de paix pourront donner mainlevée provisoire des objets saisis, à la charge du payement des frais de séquestre, et moyennant une bonne et valable caution. En cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il sera statué par le juge... 
