 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription...des coupes , des dispositions contenues aux articles 4 J > 47 , 5 o , 5 i et 82 de la présente loi. I 86. Les dispositions de l'article précédent ne... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription...coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 5o, 51 et 82, de la présente loi. ' 1. Lui du 15-29 septembre 1791 , lit. ix, art. 8. .2. Loi du 28... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est...des coupes, des dispositions contenues aux articles 4s , 47» 5° > 51 et 82 de la présente loi. 1 86. Les dispositions de l'article précédent ne sont... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désigné^ dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription...coupes , des dispositions contenues aux articles 45» 4/, 50 , ji et 82 de la présente loi. 1 86. Les dispositions de l'article précédent ne sont point... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...contraventions ont été constatés ^ lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est...à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des couprs, Jes dispositions contenues aux articles 45, 4?i 5o, 5i et 82 de là présente loi. 186. Les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...contraventions ont été constatés, lorsque les préTenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est...coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47» 5o, 5i et H:', de la présente loi. 186. Les dispositions de l'article précédent ne sont point applicables... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procèsverbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est...préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs de* coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 51 et 82 de la présente loi. » 770. Les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...contraventions ont été constatés lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; et que , dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois , à compter du même jour ; A; tendu que l'article 45 du même Code , en fixant les limites du temps pendant lequel les adjudicataires... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans [le cas contraire , le délai de prescription...six mois, à compter du même jour, sans préjudice ra l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux art. 4*>>... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès -verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est...entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux art. 45 (1), 4? , 5o, 5 1 et 82 de la présente loi. Cette prescription de trois mois ne commence à... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
