 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...qui est prononcée par le paragraphe précédent: 3.° Les conseillers de préfecture, les juges , officiers du ministère public et greffiers des tribunaux...seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya Heu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...qui est prononcée par le paragraphe précédent; » 3." Les conseillers de préfecture, les juges , officiers du ministère public, et greffiers des tribunaux...cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages et intérêts, s'il ya lieu. » Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...qui est prononcée par le paragraphe précédent., 3° Les conseillers de préfecture , les juges , officiers du ministère public et greffiers des tribunaux...dispositions du présent article , sera déclarée nulle. MR etD.,p. 169, 3i5. O. d'ex. Art. 31. 1. 0. de 1669, tit. XV, art. 20, 21 , 22. 2. L'article 21 a... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...qui est prononcée par le paragraphe précédent ; 3.° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux...dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres , tendant à nuire... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...précédent: 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public, et les greffiers des tribunaux de première instance dans...dispositions du présent article, sera déclarée nulle. ANNOTATIONS. §. i. A la Chambre des députés, M. Rcboul a demandé qne les mots oncles et neveux... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ; 3° Les conseillers de préfecture, les juges, officiers du ministère public et greffiers des tribunaux...instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort. Le tout sous les peines prononcées par l'article a1 du Code forestier. Les personnes notoirement insolvables,... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...qui est prononcée par le paragraphe précédent : 3.° Les conseillers de préfecture, les juges , officiers du ministère public et greffiers des tribunaux...dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...leur ressort ; » En cas jie contravention, ils seront passibles de tous » dommages et intérêts , s'il ya lieu. » Toute adjudication qui serait faite...dispositions du présent article, sera déclarée nulle. » 16 ( art. 22 du Code forestier ). « Toute association » secrète ou manœuvre entre les pêcheurs... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent. de i'e. instance , dans tout l'arrondissement de leur ressort....cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêls, s'il ya lieu. Toute adjudication qui serait faite en contravention aux dispositions... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...En cas de contravention , iis seront passibles de tous » dommages et intérêts, s'il ya lieu. я Toute adjudication qui serait faite en contravention...dispositions du présent article, sera déclarée nulle. » 16 ( art. ¡¿2 du Code forestier ). « Toute association a secrète ou manœuvre entre les pêcheurs... | |
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Les conseillers de préfecture, les juges , officiers du ministère public et greffiers des tribunaux de première instance, dans tout l'arrondissement de leur ressort; En cas de contravention , ils seront passibles de tous dommages-intérêts, s'il ya... 
