 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...constaté ;. le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , Je procès-verbal est seulement signé par le garde,...entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirma lion devra lui eu donner préalablement lecture » et faire ensuite mention de cette formalité... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de la commune de leur résidence, soit de celle où le défit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite...quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirmation... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. > Toutefois si , par suite...par le garde, mais non écrit en entier de sa main, Fofficier public qui en recevra l'affirmation devra lui en donner préalablement lecture , et faire... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un...par le garde , mais non écrit en entier de sa main r l'officier public qui en recevra l'affirmation , devra lui en donner préalablement lecture , et... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal e?t seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa .main, l'officier public qui en... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...» commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été » commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. » Toutefois, si, par suite..., » le procès-verbal est seulement signé par le garde-péché , » mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en » recevra l'ailirmation... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté , le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un...quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirmation... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...» commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été » commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. . » Toutefois, si, par suite..., » le procès-verbal est seulement signé par le garde-péché y » mais non écrit en entier de sa main , l'officier public qui en » recevra l'affirmation... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès verbal est seulement signé par le garde , mais non l'crit en entier de sa main , l'officier... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...résidence, soit de celle où le délit a été commis ю ou constaté; le tout sous peine de nullité. t> Toutefois si, par suite d'un empêchement » quelconque , le procès-verbal est seulement signé ю par le garde , mais non écrit en entier de sa » main, l'ufficier public qui en recevra l'affirma»... | |
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... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par... 
