 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...un ou plusieurs pâtres communs , choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitans des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux a garde séparée , sous peine de deux francs d'amende par tôte de bétail. Les porcs ou bestiaux... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitans des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes...séparée, sous peine de deux francs d'amende par tète de bétail. peine d'une amende de cinq à dix francs contre le pâtre, et d'un emprisonnement... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...communs , choisis par. l'autorité municipale : en conséquence, les habitans des communes usagèresne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire...garde séparée, sous peine de deux francs d'amende pnr tête de bétail. Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou section de commune usagère formeront... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...communs, choisis par l'autorité municipale; eu conséquence, lc$ habitans des communes us.igiVres ne pourront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire...leurs bestiaux, à garde séparée ; sous peine de doux francs d'amende par tête de bélafi. Les pnrcs ou bestiaux de chaque commune ou section dû commune... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...choisis par l'autorité municipale. En conséquence, les habitans des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes , ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée , sous peine de 2 fr. d'amende par tète de bétail. Les communes et sections de commune sont responsables tics condamnations... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité municipale (a) : en conséquence , les habitans des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes...conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 lr. d'amende par tête de bétail. (a) C'est-à-dire choisis par le maire et agréés par le conseil... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale. En conséquence, les habitans des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes...leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de deux franc8 d'amende par tête de bétail. » Cette disposition est une loi spéciale de police générale... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité muni ci pale (2) : en conséquence, les habitans des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes...ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée (3) sous peine de deux franes d'amende par tête de bétail . — Les porcs ou bestiaux de chaque commune... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...119, 146, 147. 99. Le troupe au de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou ue les droits de propriété ou de servitude ne sont...localives des maisons ou fermes , mises par la loi à eux-mômes ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 francs d'amende par... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...dans les bois. 9t. Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs, choisis par l'autorité...conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs bestiaux a garde séparée sous peine de deux francs d'amende par tête de bétail. — Les porcs ou (1) Art.... | |
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Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire... 
