Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 2

acte action Algérie août appel arrêt articles Attendu aurait avril ayant bail caractère Cass cassation cause charge civil Code commerce commune Compagnie compétence condamne conditions conformément Conseil conséquence Considérant contraire contrat convention correctionnelle COUR D'APPEL D'ALGER créanciers date décembre décision déclare décret défaut définitif délai demande dépens dernier devant dispositions doit donner effet établi février fixé fond forme frais général immeubles indigènes instance intérêts janvier jour juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'Algérie l'arrêt l'art l'article l'État législateur lieu mars ment Mohamed mois motifs moyen musulmans nommé novembre nullité octobre opérations ordonne payer peine pénal personnel portant premier présent Présidence preuve Proc procédure Procureur prononcée propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un raison recevable règlement remplacement rendu résulte s'agit saisie saurait sera seulement sieur simple somme spéciale statuer succession suite suivant termes tion titre travaux Tribunal trouve vente voie