Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 2Charles Marchal A. Jourdan, 1879 |
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... art . 1er du décret pré- cité dispose que les forêts de chênes - lièges concédées par baux de 90 ans doivent être cédées en toute propriété aux titulaires des concessions qui en auront fait la demande avant le 1er juillet 1870 , il ...
... art . 1er du décret pré- cité dispose que les forêts de chênes - lièges concédées par baux de 90 ans doivent être cédées en toute propriété aux titulaires des concessions qui en auront fait la demande avant le 1er juillet 1870 , il ...
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... Art . 1. La requête du sieur Menouillard est rejetée . Art . 2. Le sieur Menouillard est condamné aux dépens . ( MM . DU MARTROY , rapp .; BÉDARRIDES , concl .; Mes ARSÈNE PÉRIER et NIVARD , av . ) COUR DE CASSATION Présidence de M. DE ...
... Art . 1. La requête du sieur Menouillard est rejetée . Art . 2. Le sieur Menouillard est condamné aux dépens . ( MM . DU MARTROY , rapp .; BÉDARRIDES , concl .; Mes ARSÈNE PÉRIER et NIVARD , av . ) COUR DE CASSATION Présidence de M. DE ...
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... art . 332 pour le cas où aucun interprète n'a été nommé s'applique évidemment au cas où l'inter- prète nommé n ... art . 332 du Code d'inst . crim . et rendu impossible aux accusés l'exercice libre et complet des droits à eux conférés ...
... art . 332 pour le cas où aucun interprète n'a été nommé s'applique évidemment au cas où l'inter- prète nommé n ... art . 332 du Code d'inst . crim . et rendu impossible aux accusés l'exercice libre et complet des droits à eux conférés ...
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... art . 16 de la loi du 21 avril 1810 , ce droit leur assurait soit la concession ultérieure de l'exploitation de la mine , soit , en tout cas , une indemnité ; qu'ainsi , leur société avait un objet dé- terminé et légitime ; Que la ...
... art . 16 de la loi du 21 avril 1810 , ce droit leur assurait soit la concession ultérieure de l'exploitation de la mine , soit , en tout cas , une indemnité ; qu'ainsi , leur société avait un objet dé- terminé et légitime ; Que la ...
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... art . 192 du Code d'instruction criminelle et de décider que le tribunal correctionnel a statué en dernier ressort , comme s'il eût été juge d'appel , et de déclarer non recevables tant l'appel du ministère public que celui du prévenu ...
... art . 192 du Code d'instruction criminelle et de décider que le tribunal correctionnel a statué en dernier ressort , comme s'il eût été juge d'appel , et de déclarer non recevables tant l'appel du ministère public que celui du prévenu ...
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Common terms and phrases
1re instance acte Ahmed Algérie août appels musulmans arrêt articles Attendu avril bail Bône cadi Cass cause chemins de fer Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire-enquêteur commune mixte compétence concession concessionnaire condamne conséquence Considérant consorts Constantine constitue contrat convention correctionnelle Cour d'Alger COUR D'APPEL D'ALGER Cour de cassation créanciers D'APPEL D'ALGER Ch Dameron décembre décision déclare décret en date défaut délai demande demandeurs département d'Alger dépens désistement dispositions dommages-intérêts Dournon effet faillite fond Guelma habous immeubles incompétent infirme le jugement janvier juge de paix juillet juin juridiction jurisprudence justice de paix l'acte l'Algérie l'arrêt l'article l'État l'immeuble l'ordonnance légal législateur Medjebar ment Ministère public Mohamed Mostaganem motifs novembre nullité octobre ordonne payer Préfet première instance premiers juges Présidence prévenu Proc procédure propriétaire propriété rapp résulte saisie saurait Seguela sera sieur statuer subst syndic termes de l'art tion titre Tizi-Ouzou Tlemcen Trib Tribunal de 1re vente
Popular passages
Page 111 - Tout fait quelconque de l'homme, qui 'cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé t à le réparer, \4- Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 320 - Les terres domaniales comprises dans le périmètre d'un centre de population et aflectées au service de la colonisation sont divisées en lots de villages et en lots de fermes. Le lotissement varie suivant les conditions du sol, sans toutefois que la contenance totale d'un lot de village puisse excéder quarante Hectares et celle d'un lot de ferme cent hectares. Les terres impropres à la culture , qui ne sauraient être utilement comprises dans le périmètre d'un groupe de population , peuvent...
Page 283 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 292 - Le capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne...
Page 122 - Les chemins de fer d'intérêt local sont soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, sauf les modifications ci-après : Le préfet peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie du chemin.
Page 292 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.
Page 140 - Les navires de tout pavillon, venant de l'étranger ou des colonies et possessions françaises, chargés en totalité ou en partie, acquitteront, pour frais de quai, une taxe fixée par tonneau de jauge, savoir: Pour les provenances des pays d'Europe ou du bassin de la Méditerranée...
Page 292 - Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, après avis du ministre des Finances.
Page 300 - Les concessionnaires payeront en outre, aux propriétaires de la surface , les indemnités déterminées par les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810, pour les dégâts et non-jouissance de terrains occasionnés par l'exploitation des mines.
Page 293 - ... a cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du Ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire telles modifications que de droit.