...héritages sans que le contrat contienne une convention relative à la servitude, elle continue à exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné, ou sur le fonds aliéné; que l'art. 694 crée ainsi un mode spécial d'établissement des servitudes, qui s'induit de l'état...

...6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 6g5. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la...

...Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent d« servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrat...passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéqé , 6g/t. — • Le litre conslituiif de la servitude, à l'e'f,*rd île celles qui ne peuvent...

...694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention reb_ live' à la servitude, elle continue d'exister activement ou pass!, vcment en faveur du fonds...

...deux héritages un signe apparent de servitude, le silence des contractons n'empêchera pas qu'elle continue d'exister , activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné » (i). IV«. DIVISION. f)e la force des titres récognitifs, relativement aux servitudes. ARTICLE...

...deux héritages entre lesquels il existait, avant son acquisition, un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages, sans que le contrat...la servitude , elle continue d'exister activement , en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 29. L'un des co-propriétaires d'un fonds peut,...

...que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention re-. lative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné...

...694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrat...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. [ C. 700. ] Leg. 3o, ff, de scrvilutibus prtrdiorum urbanorum. Leg. 7 , communia preediorum, tant urban,...

...propriétaire de deux héritages entre les- (1<<<4 « quels il existe un signe apparent de servitude dispose de " l'un des héritages sans que le contrat...faveur du fonds aliéné ou « sur le fonds aliéné. » Art. 688. « Le titre constitutif de la servitude, à l'égard 698 « de celles qui ne peuvent s'acquérir...

...héritages , entre lesquels il 694 existe xm signe apparent de servitude , dispose de l'un desdits héritages, sans que le contrat contienne aucune convention...relative à la servitude , elle continue d'exister activcinent ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 696 4?- Le titre constitutif...