 | Civil engineering - 1851 - 574 pages
...ëchalas ne peut être considérée comme un de ces ouvrages d'art dont il est question dans l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer; enfin, la maxime non bis in idem ne permet pas d'appliquer plusieurs peines à un même délit, et,... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...Dans la loi du 11 juin 1842, relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer ; Dans la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; Et dans l'ordonnance royale du 15 novembre 18i<>, portant règlement d'administration publique sur... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...Ministre des Travaux publia, FERNAND DAVID. ARRÊTÉS [28 mai 1914.] Le ministre des Travaux publics, Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...chaque caisse de voilure. 79. Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre 5 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...chaque caisse de voiture. 79. Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au litre 3 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement , aux décisions rendues par le minisire des travaux publics,... | |
 | Mineral industries - 1846 - 950 pages
...caisse de voiture. Art. 79. Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement , aux décisions fendues par le ministre des travaux publics,... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...contraventions au présent règlement seront poursuivies , constatées et réprimées conformément au titre m de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer (V. infra, § 3). » ART. II. — Mttures à observer par les voyageurs et autre* personnes étrangères... | |
 | Alfred Delvau - France - 1852 - 972 pages
...la République Française au Déparlement de la Police, CAUSSIDIÈRE. Paris, le 4 mars 1818. EXTRAIT de la Loi du 15 Juillet 1845 sur la Police des Chemins de fer. TITRE III. f puni de mort, et, dans le second, de Dca Mesures relatives à la Sûreté ; la peine des... | |
 | Mining law - 1902 - 586 pages
...CONTROLEUR DU TRAVAIL DES CHEMINS DE FER. I. — Réglementation du travail des agents de chemins de fer. Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer. Loi du 9 septembre 18i8 relative aux heures du travail dans les usines et manufactures et règlements... | |
 | Technology - 1854 - 716 pages
...la loi du 26 juillet 1844; sûreté, l'usage et la coniervalion dos chemins de fer ; » Attendu que la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, a pour but de prévenir, prescrire, pro- • bibei, sous les sanctions pénales édictées par ladite... | |
| |
Les chemins de fer d'intérêt local sont soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, sauf les modifications ci-après : Le préfet peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie du chemin. 
