...culture , ce propriétaire peut exiger que le maître de forges lui achète son terrain ; qu'en un mot , les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810 sont ici applkables. La position du propriétaire foncier vis-à-vis du propriétaire d'usine est absolument...

...XXI. Les concessionnaires paieront en outre aux propriétaires de la surface les indemnités voulues par les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810, relativement aux dégâts et non-jouissance de terrain occasionnés par les exploitations. XXU. Les...

...prétentions, conformément à ce que prescrit la loi du 2i avril i8io. ART. III. Le concessionnaire paiera en outre aux propriétaires de la surface les indemnités...déterminées par les articles 43 et 44 de la loi du 2i avril i8io , relativement aux dégâts et non jouissance de terrains occasionnés par les exploitations....

...prétentions, conformément à ce que prescrit la loi du 21 avril 1810. ART. III. Le concessionnaire paiera en outre aux propriétaires de la surface les indemnités déterminées par les articles 4^ et 44 de 'a '°i du 21 avril 1810 , relativement aux dégâts et non jouissance de terrains occasionnés...

...au paiement de toute indemnité envers les propriétaires de la surface, dans tous les cas prévus par les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810. . ART. VI. Ils se conformeront aux clauses, charges et conditions exprimées ci-après : niveaujcla...

...mines. 35. Les régisseurs paieront aux propriétaires de la surface du sol les indemnités voulues par les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810 relativement aux dégâts et non-jouissance de terrains, occaeionés par les travaux d'exploitation....

...déterminée , ainsi qu'il est dit au commencement du présent article. Art. 5. Le concessionnaire paiera en outre aux propriétaires de la surface les indemnités...44 de la loi du 21 avril 1810, pour les dégâts et non-jouissance de terrains occasionnés par l'exploitation des mines. Art. 6. L'indemnité due pour...

...LES MINES. ri,jri Art. 5. (Ut supra.) Art. 6. Les concessionnaires paieront aux propriétaires tle la surface les indemnités déterminées par les articles...avril 1810, pour les dégâts et non jouissance de terrains occasionés, par l'exploitation des mines. Art. 7. Ils seront tenus en outre, conformément...

...déterminée, ainsi qu'il est dit au commencement du présent article. Art. 5. Le concessionnaire paiera en outre aux propriétaires de la surface les indemnités déterminées par les articles 43 et 44 de 'a '°' du 2I avril 1810, pour les dégâts et non-jouissance de terrains occasionnés par l'exploitalion...

...suivant, auront été fournis et vérifiés. Art. 5. (Ut supra.) Art. 6. Les concessionnaires paieront aui propriétaires •de la surface les indemnités déterminées par les articles 43 et 44 de la loi du 11 avril 1810, pour les dégâts et non jouissance de terrains occasionés^ par l'exploitation des...