 | France - Law - 1794 - 1760 pages
...et par ou près Paizay-le-Chapt et Chef-Boutonne, et de Saint-Jean-d'Angely à Cognac par Matha. 5. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée parle ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 6. Le capital de la compagnie... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...(2O7,3a5r). 5. Aucune émission d'obligations pour l'exécution de la ligne de Montvicq à Gommentry ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances et après l'achèvement et la mise en exploitation de la ligne.... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...copies certifiées de ces convention et cahier des charges resteront annexées au présent décret. 3. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être... | |
 | France - Law - 1878 - 1144 pages
...énoncée à l'article précédent. Lesdits traités resteront également annexés au présent décret. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des ûnances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une... | |
 | Civil engineering - 1883 - 786 pages
...maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à 1 5i OCKI francs. Art. 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu...autorisation donnée par le Ministre des Travaux Publics, sous la condition préalable des constatations prescrites par l'article 18 (paragraphe final; de la... | |
 | Civil engineering - 1881 - 836 pages
...les Andelys. Art. 6. — Aucune émission d'obligations pour l'entreprise prévue au présent décret ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. 11 ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure... | |
 | Civil engineering - 1878 - 864 pages
...l'achèvement complet des travaux. Art. k. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...annexées au présent décret. Art. 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra aroir lieu ju'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après ivis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra être... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...fer énoncé à l'article i" cidessus, moyennant une subvention de à millions de francs. Art. 5. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée, après avis du ministre des finances, par le ministre des travaux publics. En aucun cas il ne pourra... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...additionnelles susvisé, qui restera annexé, comme le cahier des charges, au présent décret. Art. 3. — Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu Qu'en vertu d'une autorisation donnée parle ministre des travaux publics, après avis du ministre des finances. En aucun cas, il ne pourra... | |
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Aucune émission d'obligations, pour les entreprises prévues par la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, après avis du ministre des Finances. 
