Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles |
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Common terms and phrases
accusés acte août appel application arrêt article Attendu atténuantes aurait avril caractère cass cause chambre circonstances civile Code d'inst Code pén Code pénal compétence condamnation conseil conséquence Considérant constater contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime criminelle d'après débats décision déclaration décret délit délits dernier devant dispositions doit doivent donner écrit effet établi février fond forme garde général jour jugement juillet jurés jury l'accusé l'action l'application l'arrêt l'art l'autorité l'espèce l'un légale législateur lieu lois mars matière ment ministère public motifs moyen nature nécessaire nullité objet Observations ordonnance peine personnes peuvent plainte police porte posée poursuite pourvoi pouvait pouvoir première présente président preuve prévenu procédure procès-verbal prononcer publique qu'en qu'une question raison rapp refus règle relatif rendu renvoi résulte s'est s'il saisie serait seul sieur simple statuer suit suivant témoins termes tion tribunal correctionnel trouve violé voie
Popular passages
Page 56 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 205 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même audessous de...
Page 15 - Tout individu condamné pour fait de contrebande en tabac , sera détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui : cependant le temps de la détention ne pourra excéder six mois , sauf le cas de récidive , où le terme pourra être d'un an.
Page 280 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 183 - Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique.
Page 323 - ... se déclarer incompétente, après avoir reconnu qu'il a moins de seize ans. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point...
Page 205 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...
Page 255 - Bar-sur-Aube , le deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 185 - Attendu que le privilège établi par le droit des gens en faveur des navires amis ou neutres, cesse dès que ces navires, au mépris de l'alliance ou de la neutralité du pavillon qu'ils portent, commettent des actes d'hostilité; que, dans ce cas, ils deviennent ennemis, et doivent subir toutes les conséquences de l'acte d'agression dans lequel ils se sont placés...
Page 159 - ... devient plus sensible encore, lorsqu'on considère qu'en matière correctionnelle, la partie lésée peut agir par action directe contre le prévenu; que ce droit lui est conféré par l'art.