avant la pesée, partie des marchan- dises vendues au poids, ne constitue pas un vol, lorsque les marchandises avaient été confiées à l'acheteur, mais seulement un abus de dépôt. 62. Le fait d'avoir enlevé un sac
d'avoir commis le vol d'une malle attachée à une voiture sur un che- min public, la nuit, conjointement avec un autre individu, rend son auteur passible de la peine des tra- vaux forcés à perpétuité. 19.
FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.
TABLE DES ARTICLES
DES
SEPT CODES ET DES LOIS DIVERSES CITÉS DANS GE VOLUME.