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" Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 205
1833
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...ans, sans préjudice de l'amende, ainsi qu'il vient d'être dit35. Dispositions générales 36. 463. Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des 33. Les additions qu'on trouve dans les § 5 et 6 s'expliquent...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...détruit, par l'effet d'une mine, des édifices, navires, bateaux, magasins ou chantiers. ARTICLE 94. 463 . Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 (463 ). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables , en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...une double modification. Ceci est un raisonnement et non une preuve. L'article 46}* en disant que4es peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes , seront modifiées, ne fait...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...livre et cette conférence par un dernier article intitulé Dispositions générales , et que voici: Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art. 94 ( 463 ). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...l'enceinte du territoire français, seront punis des travaux forets à perpétuité. Art. 94 (463). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, eu faveur de q\u il aura été Déclaré des circonstances ajtéuu,autes , seront modifiées ainsi...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...l'enceinte du territoire franrais, seront punis des travaux forcés à perpétuité. Art ¡M (463). Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...qui serait appliquée à un autre coupable du même délit. P. 40 s. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 483. t celui qui agit en sou propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...serait appliquée .1 un autre coupable du même délit. P. 40, s. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 4G3. « ers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concu en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il...
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