Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 280
1833
Full view - About this book

Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 12

Charles Dunoyer - France - 1819 - 326 pages
...la définition de la diffamation et de l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation.» » Toute expression outrageante, terme...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1819
...francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de...
Full view - About this book

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1819
...francs. CHAP. V. De la diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises...
Full view - About this book

Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - France - 1819 - 580 pages
...certaines déviations du principe même do la loi. L'article i3 du projet de loi porte que toute imputation d'un fait^, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la per« sonne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation; et un tel article , dit M....
Full view - About this book

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1820
...5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...invective, qui ne renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises...
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...17.) CHAPITRE V. De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10....
Full view - About this book

Plaidoyer de Me Hennequin: dans l'affaire de l'Étoile, devant le Tribunal de ...

Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - 87 pages
...du аб , et n'en citent pas d'autres, Voyons d'abord, l'art, i3: <i Toute allégation ou imputation d'un fait » qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la persona«. » ou du coipg auxquels le fait est imputé, est une diilamatiou. Pliaiiloyr.r ровт...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828
...CHAPITRE V. Dr. fa diffamation et de l'injure publiques, i3. Toute allégation ou imputation d'un fuit qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impute' est une diffamation (2). • Toute expression outrageante ,...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...termes de l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819, la diffamation consiste dans l'allégation et l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...considération de la personne à laquelle le fait est imputé; qu'on ne voit pas, dans l'article de la Chronique incriminé, qu'aucun fait ait été imputé à Gustave...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF