 | 1833 - 402 pages
...agir par action directe contre le prévenu; que ce droit lui est conféré par l'art. itia, C. IG, et qu'on ne peut pas supposer que l'exercice de ce...entravé par l'art. 160 du décret réglementaire du iS juin 1811. —-Attendu, enfin, que la consignation ordonnée par cet article n'est relative qu'aux... | |
 | 1884 - 380 pages
...poursuit seule et directement, et où le ministère public n'intervient que comme partie jointe, car la consignation ordonnée par cet article n'est relative...qui sont faits à la requête du ministère public, dont l'avance doit être faite par le Trésor public, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation (4... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...directe contre !(• prévenu; que ce droit lui est conféré par l'article 182 du code d'instruclion , et qu'on ne peut pas supposer que l'exercice de ce droit ait été entravé par l'article 160 du décret réglementaire du 11 juin 1811 ; Attendu enfin que la consignation ordonnée... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...par action directe contre le prévenu ; que ce droit lui est conféré par l'art. 182 c. insL crim., et qu'on ne peut pas supposer que l'exercice de ce droit ait été entravé par Tait. 160 dn décret réglementaire dn 18 juin 1811 ; Attendu, enfin, que la consignation ordonnée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...par action directe contre le prévenu ; que ce droit lui est conféré par l'art. 182 c. inst. crim., et qu'on ne peut pas supposer que l'exercice de ce...1811 ; Attendu, enfin, que la consignation ordonnée parcel article n'esl relative qu'aux frai* nécessités par les actes de procédure qui sontfailsala... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...par action directe contre le prévenu ; que ce droit lui est conféré par l'art. 183 c. inst. crim., et qu'on ne peut pas supposer que l'exercice de ce droit ait été entravé par l'art. 1«0 du décret réglementaire du 18 juin 1811 ; - Attendu enfin que la consignation ordonnée par... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...par action directe contre le prévenu ; que ce droit lui est conféré par l'art. 182 du G. d'insl. cr., et qu'on ne peut pas supposer que l'exercice de ce droit ait été entravé par l'art. 160 du décrut réglementaire du 18 juin 1811 ; que la consignation ordonnée par cet article n'est relative... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...action directe contre le prévenu ; que ce droit lui est conféré par l'art. 182 du Code d'instr crim., et qu'on ne peut pas supposer que l'exercice de ce droit ait été .entravé .par l'art.. 460 /du décret réglementaire du 18 juinlSH ; Aitemluy enfin, fjtid' la córtsígnfcíliori bidonnée... | |
 | Law - 1833 - 802 pages
...contre le prévenu ; que ce droit lui est conféré par l'art. 1 82, Cod. inst, crim., et qu'on ne peat pas supposer que l'exercice de ce droit ait été...par l'art. 160 du décret réglementaire du 18 juin 181 1 ; Attendu , enfin , que la consignation ordonnée par cet article n'est relative qu'aux frais... | |
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... devient plus sensible encore, lorsqu'on considère qu'en matière correctionnelle, la partie lésée peut agir par action directe contre le prévenu; que ce droit lui est conféré par l'art. 