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" Tout individu condamné pour fait de contrebande en tabac , sera détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui : cependant le temps de la détention ne pourra excéder six mois , sauf le cas de récidive ,... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 15
1833
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Bulletin des lois

France - Law - 1815
...moniant de ladite amende, il sera- mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge- contre lui. ÇO. Tout individu condamné pour fait de contrebande en tabac sera détenu jusqu'à q§qu'il ait acquitté le montantdés condamnations prononcées contre lui : cependant le temps de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...montant de ladite amende, il •sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. 22Ç. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...de récidive , où le terme pourra être d'un an. 226. La contrebande de tabac avec attroupement et à main armée, sera poursuivie et punie comme en...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...liberté , •'il n'existe aucune autre charge contre lui. 225. « Tout individu condamné pour faille contrebande en tabac , sera détenu jusqu'à ce qu'il...prononcées contre lui : cependant le temps de la détention uc pourra excéder six mois, sauf le cas de récidive, où le terme pourra être d'un an. 226. « La...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...montant de ladite amende , il sera mis en liberté , s'il n'existe aucune autre charge contre lui. 50. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...mois, sauf le cas de récidive , où le terme pourra durer un an. 51. La contrebande de tabac avec attroupement et port d'armes sera poursuivie et punie...
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Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 638 pages
...précédent. (Même loi, art. aa3. ) \ 2. Tout individu condamné pour fait de contrebande «n tabac «era détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant...pourra excéder six mois, sauf le cas de récidive, où ce terme pourra durer un an. ( Même loi, art. iî5. ) 1 4. Les rapports des préposés des douanes...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...charge contre lui. (Idem, art. 224.) Tout individu condamné pour fait de contrebande en tabac, est détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant...contre lui ; cependant le temps de la détention ne peut excéder six mois, sauf le cas de récidive, où le terme peut être d'un ap. (Idem, art. 225.)...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837
...montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lui. 225. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...pourra excéder six mois, sauf le cas de récidive, ou le terme pourra être d'un an. 226. La contrebande de tabac avec attroupement et à main armée...
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Annuaire départemental du Doubs

1844
...de ladite amende, il sera mis en liberté s'il n'existe aucune autre charge contre lui. > Art. 223. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...pourra excéder six mois, sauf le cas de récidive, ou le terme pourra être d'un an. > » D'après les articles de lois précités, les contrevenants...
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Nouveau manuel complet du fabricant et de l'amateur de tabac: contenant l ...

P.-Ch Joubert - Tobacco - 1844 - 264 pages
...montant de ladite amende, il sera mis en liberté, s'il n'existe aucune autre charge contre lai. 225. Tout individu condamné pour fait de contrebande en...temps de la détention ne pourra excéder six mois , sanf le cas de récidive, où l* lunnc pourra 4tr* d'un an. «6. La contrebande de tabac avec attroupement...
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Nouveau manuel complet du cartonnier, du cartier et du fabricant de ...

Lebrun - Architectural models - 1845 - 272 pages
...(Loi du a8 avril i8i6 , art i69, »a4.) L. Tout individu détenu pour fait de contrebande en cartes , sera détenu jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant...condamnations prononcées contre lui. Cependant le tems Jt la détention ne pourra excéder six mois , sauf le cas de récidive, ouïe terme pourra être...
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