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" ... se déclarer incompétente, après avoir reconnu qu'il a moins de seize ans. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 323
1833
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...reprises, est dans la limite de ses attributions, lorsqu'il constate le paiement de ces reprises ; Que la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point ; Qu'elle décide, en effet, que les commandements émanés d'un officier ministériel agissant dans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1873
...membres qui les auraient commis, et judiciairement poursuivis contre leurs auteurs; — attendu que la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point, et que le Conseil d'Etat lui-même, après avoir contesté cette doctrine, a fini par reconnaître,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...incompétence devant les tribunaux d'appel, alors même qu'ils sont qualifiés en dernier ressort. La jurisprudence de la cour de cassation est constante sur ce point. III. L'appel des jugements des tribunaux de paix est porté devant le tribunal de première instance...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...accusé de moins de seize ans sérail renvoyé à raison de l'incerlitude de son âge, ne pourrait se déclarer incompétente , après avoir reconnu...constante sur ce point [i] , et elle se fonde sur le motif ([lie les arrêts des chambres d'accusation , qui ne sont qu'hidicat ifs de juridiction à l'égard...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...an 1819, partie criminelle p. 4i 8.) •(a) Voyez l'art. 484 iki Code pénal.— J'ai déjà dit que la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point. (Voyez un arrêt dn 12 mars i8i3. — Sirey, i8i3 , i" partie , p. 345, cl une foule d'autres arrêts...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...légal, n'est pas réputé usuraire, à moins qu'il ne serve à déguiser un prèt entacbé d'usure: la jurisprudence de la cour de cassation est constante sur ce point. — Il ya , en effet, toujours quelque cbose d'aléatoire, de variable dans des actes pareils. C'est...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...ajouter une troisième condition constitutive de tout délit du droit commun, l'intention de nuire, La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point, et trouve un appui inébranlable dans la comparaison des art. 40 et 41 de la loi de 1844, dans les...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872
...eux à toutes personnes autres que celles habitant l'auberge même, passé l'heure déterminée ; que la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point (arr. 7 mai 1853, 10 octobre 1856, У juillet 1857 et 10 mars 1818); — Vu les conclusions du ministère...
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Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 3658 pages
...un accusé de moins de seize ans serait renvoyé à raison de l'incertitude de son âge, ne pourrait se déclarer incompétente, après avoir reconnu qu'il...de la Cour de cassation est constante sur ce point ', et elle se fonde sur le motif que les arrêts des chambres d'accusation, qui ne sont qu'indicatifs...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...garanties qu'ils devaient considérer comme acquises à leurs créances (C. civ., 11G7, 1179) (l). (1) La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point. V. arrêts, 2 mars 1817, — 23 juin même année, — 24 mai 1848, — 18 novembre 1861, — 24 novembre...
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