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" Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 183
1833
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...titre 6 de la loi du /| germinal an 2 , ainsi conçu : | « pour la confiscation et l'amende. « IOC)O. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais , même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. (Code d'instruction...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...Code, art. 142. ) EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, d'après le Code d'instruction criminelle. . Art. 194. «Tout jugement de condamnation » rendu contre le prévenu et contre les personnes 33 civilement responsables du délit, ou contre U )) partie civile , les eondamnera aux frais , теш«...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...•il sera procédé conformément aux dispositions du chapitre sur les régïemens de juges. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre le •prévenu, et contre les personnes civilement responsables tiu ilélit, ou contre la partie civile, les condamnera aux finis, même envers la partie publique....
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...d'arrêt ; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. 1 94. Tout jugementde condamnation rendu contre le prévenu et contre les...contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique. Les frais seront liquidés par le même jugement. 195. Dans le dispositif...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...on le mandat d'arrêt ; et il renverra le prévenu devant le juge d'instruction compétent. H;'',. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...et contre les personnes civilement responsables du lic'lit , ou contre la partie civile , les condamnera aui frais . même envers la partie publique.1...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...l'art. 194 du Code d'instruction criminelle , ainsi conçu : « Tous jugements de con« damnation rendus contre le prévenu et contre « les personnes civilement...responsables du délit, « ou contre la partie civile, les condamneront aux « frais, même envers la partie publique; « Et attendu que le premier de ces articles...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1823
...— Vu aussi l'art. ig4 du C. d'inst. crim. , ainsi conçu : « Tous jugemens de condamnation rendus contre le prévenu et contre les personnes civilement...responsables du délit, ou contre la partie civile , les condamneront aux frais, même envers la partie publique.» ; — Et attendu que le premier de ces articles...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 10; Volume 30

1854
...puisse être au-dessous des peines de simple police. » • Art. 194 du Code d'instruction criminelle. Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu...contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique. « Les frais seront liquidés parle même jugement. » Fait et jugé...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 2; Volume 8; Volume 18

1842
...demandes en dommages et intérêts. Art. 194. Tout jugement de condamnation rendu contre les prévenus ei les personnes civilement responsables du délit ou...contre la partie civile , les condamnera aux frais même envers la partie publique; les frais sont liquidés parle même jugement. M. Defforges nous ayant...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...le juge d'instruction compétent. Art. 173. Tout jugement de condamnation rendu contre le préTonu et contre les personnes civilement responsables du...contre la partie civile , les condamnera aux frais , même envers la partie publique. Les irais seront liquidés par le même jugement. Art. 179. Dans...
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