Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 205
1833
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1836
...atténuâmes , la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstance» paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas...
Full view - About this book

Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 10; Volume 30

1854
...mesures seront aussi confisqués et de plus seront brisés. • « Art. 663. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. — Dans, tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle^ de l'amende...pénal, si' les circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr., ce n'est que dans les seuls cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le C. pén. ; — que, si le délit prévu par l'art. 597 C. comm. semble se rattacher, sous certains...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1833
...atténuantes, la cour appliquera fe minimum de fa peine, ou même ia peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les orconstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...partie de l'article avec le dernier alinéa de l'art. 46^, dans lequel on lit :«Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...serait appliquée à un autre coupable du même délit. ( Idem, art. 462.) , ' \ Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnel* sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement,...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835
...atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où (a peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas. de récidive , à réduire l'emprisonnement...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835
...atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si fes circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels, soût autorisés, même en...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...la cour appliquera le minimum de la pt'ine, ou même la peine inférieure. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende...pénal , si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive , à réduire l'emprisonnement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF