titulaires des grandes dignités, des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les collèges électoraux de département, des citoyens que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. LVIII. Le président du sénat est nommé par l'empereur, et choisi parmi les sénateurs. Ses fonctions durent un an. LIX. Il convoque le sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur, et il rend compte à l'empereur du résultat des délibérations. LX. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein prend connoissance des arrestations des individus qui n'auront pas été traduits devant les tribunaux dans les dix jours de leur emprisonnement. Cette commission est appelée commission sénatoriale de la liberté individuelle. LXIV. Une autre commission dite commission sénatoriale de la liberté de la presse, et composée également de sept sénateurs, est chargée de veiller à la liberté de la presse (1). LIX. Les projets de loi décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat et déposés dans ses archives. LXX. Tout décret rendu par le corps législatif peut étre dénoncé au sénat par un sénateur, 1o comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2o comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines na (1) Ces deux commissions, établies pour la forme, n'ont pas fait un seul acte conforme à l'esprit de leur institution. On ne pouvoit pas se moquer plus ouvertement de la nation. 1804. 1804. tionaux; 3° comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du sénat. LXXI. Le sénat peut, dans ce cas-là, exprimer l'opinion qu'il n'y a pas lieu à promulgation, etc. TITRE IX. Du conseil d'état. LXXV. Lorsque le conseil d'état délibère sur les projets de loi ou sur les réglements d'administration publique, les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présents. Le nombre des conseillers présents ne peut être moindre de vingt-cinq. ces, LXXVI. Le conseil d'état se divise en six sections; savoir: section de législation, de l'intérieur, des finande la guerre, de la marine, et du commerce. LXXVII. Lorsqu'un membre du conseil d'état est porté pendant cinq ans sur la liste des membres en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie. Lorsqu'il cesse d'être porté sur la liste du conseil en service ordinaire, ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers de son traitement. TITRE X. Du corps législatif. LXXXI. Les séances du corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux. LXXXII. En séance ordinaire, le corps législatif entend les orateurs du conseil d'état et ceux du tribunat, et vote sur le projet de loi. En comité général, les mem 1804. bres du corps législatif discutent entre eux les avantages et les inconvénients du projet de loi (1). TITRE XI. Du tribunat. LXXXVIII. Les fonctions des membres du tribunat durent dix ans. XC. Le président est nommé par l'empereur. Ses fonc tions durent deux ans. XCIII. Le tribunat est divisé en trois sections: législation, intérieur, et finances. XCVII. En aucun cas, les projets de loi ne peuvent être discutés par le tribunat en assemblée générale. TITRE XII. Des colléges électoraux. XCIX. Les grands-officiers, les commandants et officiers de la légion d'honneur, sont membres du collège électoral de leur département. C. Les préfets et commandants militaires ne peuvent être élus candidats au sénat par les colléges électoraux des départements dans lesquels ils exercent leurs fonc tions. TITRE XIII. De la haute-cour impériale. CI. Une haute-cour impériale connoît des délits com (1) Dans cette machine compliquée de gouvernement, l'agent qu'on appeloit corps législatif étoit le plus inutile de ses rouages. mis par les princes, les grands-dignitaires, les minis1804. tres et sénateurs, contre la sûreté intérieure et extérieure de l'état et la personne de l'empereur, etc. CIV. La haute-cour est composée des princes, des grands-dignitaires, du grand-juge, de soixante sénateurs, de quatorze conseillers d'état, et de vingt membres de la cour de cassation. TITRE XIV. De l'ordre judiciaire. CXXXV. Les présidents des cours de justice sont nommés à vie par l'empereur. CXXXVI. Le tribunal de cassation prend la dénomition de cour de cassation; les tribunaux d'appel, cours d'appel; tribunaux criminels, cours de justice criminelle. Les présidents de la cour de cassation et des cours d'appel prennent le titre de premier président; le viceprésident, de président; les commissaires du gouvernement celui de procureurs-généraux. TITRE XV. De la promulgation. CXXXVII. L'empereur fait sceller et promulguer les sénatus-consultes et les lois. CXL. La promulgation est ainsi conçue: N.... par la grace de Dieu et les constitutions de la république, empereur des François, à tous présents et à venir: SALUT. TITRE XVI et dernier. CXLII. La proposition suivante sera présentée à l'ac septation du peuple : « Le peuple veut l'hérédité de la Signé, CAMBACÉRÈS, 2o consul, président. 1804. Il reçoit tations a Le même jour, 28 floréal, le sénat en corps se transporta à Saint-Cloud, où étoit le premier consul, et fut les féliciadmis aussitôt à l'audience. Le consul Cambacérès, président, présenta le sénatus-consulte qu'on vient de lire, et prononça le discours suivant : « Sire, « Le décret que le sénat vient de rendre et qu'il s'empresse de présenter à votre majesté impériale, n'est que l'expression authentique d'une volonté déja manifestée par la nation. « Ce décret, qui vous défère un nouveau titre, et qui, après vous, en assure l'hérédité à votre race, n'ajoute rien ni à votre gloire, ni à vos droits (1). " « L'amour et la reconnoissance du peuple françois ont, depuis quatre années, confié à votre majesté les rênes du gouvernement. La dénomination plus impo (1) Quels étoient donc les droits de Buonaparte à la couronne de France? S'il en avoit, pourquoi les renouveler? S'il n'en avoit pas, pourquoi les recounoitre? Avec beaucoup d'esprit, ces messieurs manquoient souvent de logique. ce sujet. |