Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1856 - Law |
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Common terms and phrases
23 août 28 avril 29 juin 4º édit acte Algérie Andalous annoter au DICT août arrêt Aubry et Rau avril Banq capital Cass cession charge clause Code civil communauté consentie conséquence Considérant constitue contrat de mariage Cour d'app Cour de cassation créancier dame débiteur décembre décès déclaré demande Demolombe dispositions divorce doit donataire donateur donation époux exhérédés faillite femme février héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janvier jouissance jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration de l'enregistrement l'arrêt attaqué l'hypothèque l'immeuble l'usufruit ladite légale légataire universel legs licitation liquidation loi du 23 mari ment meubles motifs mutation notaire nue propriété nullité paiement partage perception pourvoi proc profit quotité disponible régime dotal remplaçant restitution résulte séparation de corps serait seulement sieur société somme soulte stipulation succession suivant Suppl surenchère syndic termes de l'art testament testateur tiers timbre tion titre transcription Trib usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 208 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 96 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 657 - NAVIRE ou navires indéterminés, l'assuré est tenu de faire connaître aux assureurs le nom du navire ou des navires et de leur déclarer la somme en risque, dès la réception des avis qu'il aura reçus lui-même ou au plus tard dans les trois jours de cette réception.
Page 7 - Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter.
Page 260 - S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable. En cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordinaire et comme affaire urgente. Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles.
Page 259 - ... époux peut, dès la première ordonnance et sur l'autorisation du juge, donnée à la charge d'en référer, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté. Le même droit appartient à la femme, même non commune, pour la conservation de ceux de ses biens dont le mari a l'administration ou la jouissance. Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente, les objets et valeurs...
Page 227 - La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
Page 258 - ... ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non-conciliation ou le défaut, et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal. Le juge statue à nouveau, s'il ya lieu, sur la résidence de l'époux demandeur, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels, et il a la faculté de statuer également, s'il ya lieu, sur la demande d'aliments.
Page 350 - ... du capital appelé. Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice, il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant, ou remboursé, si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus.
Page 260 - L'opposition est recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité.