...contradictoire, court du jour de la signification à personne ou domicile, et que pour les jugemens par défaut, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour ou l'opposition n'est plus redevable ; » Attendu que dans l'instance jugée au tribunal de Cbâteaulin,...

...recevable pour les jugements contradictoires ;l ; is les délais fixés par les articles 443 et suivants du Code de procédure civile. «S'il s'agit d'un jugement...courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus redevable. « En cas d'appel, la cause s'instr.uit à l'audience ordinaire et comme affaire urgente....

...contradictoires dans les délais fixés par les articles 443 et suivants du code de procédure civile. t S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne...partir du jour où l'opposition n'est plus recevable. t En cae d'appel, la canse s'instruit à l'audience et comme affaire urgente. • Ici, la commission,...

...saisie,, par la liquidation de ses reprises, etc., et amener ainsi le défendeur à faire opposition. » S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne...sans être considérées comme demandes nouvelles (l). Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à la partie, pour les...

...recevable pour les jugements contradictoires dans les délais fixés par les articles 443 et suivants du Code de procédure civile. S'il s'agit d'un jugement...l'opposition n'est plus recevable. En cas d'appel, la cause s instruit à l 'audience ordinaire et comme affaire urgente. Les demandes reconventionnelles peuvent...

...recevable pour les jugements contradictoires dans les délais fixés par les articles 443 et suivants du Code de Procédure civile. S'il s'agit d'un jugement...partir du jour où l'opposition n'est plus recevable. » La rédaction nouvelle de l'article 248 écarte la controverse qui s'était élevée sur les jugements...

...l'intervenant. 1034. — QUATRIÈME EXCEPTION. — En matière de divorce ou de séparation de corps, les demandes reconventionnelles peuvent se produire...sans être considérées comme demandes nouvelles. (Cod. civ.. art. 248, § 4. — L. 18 avril 1886). 1035. — CINQUIÈME EXCEPTIO.N". — La partie...

...modifié ainsi qu'il suit : «L'appel est recevable pour les jugements contradictoires dans les • S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne...ordinaire et comme affaire urgente. . > Les demandes reconventionnclles peuvent se produire en appel smsétrp considérées comme demandes nouvelles. •...

...recevable pour les jugements contradictoires dans les » délais fixés par les articles 443 et suivants, Code de procédure civile. S'il s'agit d'un » jugement par défaut, le délai ne commence à courir que du jour où l'oppositon » n'est plus recevable. " En cas d'appel la cause viendrait à l'audience...

...recevable pour les jugements contradictoires dans les délais fixés par les articles 443 et suivants du Code de procédure civile. « S'il s'agit d'un jugement par défaut, le délai ne recommence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable. » C'est là l'application...