....ait dispensé. (Ibid., art. 8^.6.) Les dons et legs Cuits au fils de celui qui se trouve successidlc du jour du paiement. ( Ibid. art. 1878.) Si la chose induement reçue est un immeuble, ou uu \tii.iM à la succession du donateur b'est pas tenu de les rapporter. (Ibid., art. 847. ) Pareillement...

...848 et 849 , ne laissent aucun doute à ce sujet. i55. Les avantages faits au fils du successible , sont toujours réputés faits avec dispense du rapport....succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter ( art. 847). i55. Quant aux avantages faits au père du successible ,'il faut distinguer si le successible...

...la Euccession , doit également le rapport , à moins »jue le donateur ne l'en ait dispensé. 847- Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture «Je la succession , sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la...

...la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé. 847 • Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve...succession du donateur, n'est pas tenu de les rapporter. » 848. Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur, n'est pas tenu de rapporter...

...et sur ses biens personnels , 1480. * Dons et Legs faits au filsde celui qui se trouve «nccessible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours réputés faits avec dispense de r.-ipport, 847. — Faits au conjoint d'un époux successib'.c, sont réputés faits avec dispense...

...l'ouverture de la sm^ession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé. 847. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve (uccessible à l'époqn* de l'ouverture de la succession, sout toujours réputés faits ayec dispense...

...de la succession, doit également le rapport , à moins que le donateur ne l'en ait dispensé. 84?. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve succcssible à l'époque de l'ouverture de la succession , sont toujours réputés faits avec dispense...

...pour qu'il en doive le rapport. Par suite de ce principe, le Code dispose textuellement, art. 847: « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successiblo à l'époque de l'ouverture de la succession , sont toujours présumés faits avec dissense...

...l'époque de l'ouverture de la suc« cession sont toujours réputés faits avec dispense du rap« port. « Le père , venant à la succession du donateur, n'est pas « tenu de les rapporter. » Art. i38. « Pareillement le fils, venant de son chef à la W « succession du donateur, n'est pas...

...fait, jusqu'à concurrence de la portion disponible. V. 844, 845 C. cir. 32. Les legs faits au Gis de celui qui se trouve successible à l'époque de...succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter. V. 847, 848 C. civ. 33. Les legs faits au conjoint d'un époux succcstible sont réputés faits avec...