 La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications...  Journal des notaires et des avocats - Page 2081856Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...convention qui en dépend. (Ibid., art. 1172.) La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, (Ibid., art. 1387.) On ne peut déroger , par des conventions particulières , aux lois qui intéressent... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...Attendu, en drou. que les époux peuvent faire dans leur contrat de mariage toutes les conventions qu'ils jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits du mari comme chef, ni aux dispositions prohibitives du... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...conjoints, que dans leur silence. 11 La loi ne régit l'association conjugale , quant „ aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales « que les...qu'elles ne soient pas contraires « aux bonnes mœurs, sous les modifications qui s<ii., vent ". Loi du ia ventôse an la , art. 1384 du code civil. * Les... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...PREMIER. Dispositions générales. 1387. La loi ne régit l'association conjugale , quant aux biens , qu'à défaut de conventions spéciales , que les...pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs , et , en outre , sous les modifications qui suivent. 1^88. Les époux ne peuvent déroger ni... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Dispositions générales. Article 1087. LA loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux...propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bc-nnes moeurs , et, en outre, • sous les modifications qui suivent., , , (|:, .. ,| .,;, ^ ., ,... | |
 | 1809 - 446 pages
...contrats de mariage , en rappelant qu'il a été écrit que les époux peuvent faire leurs conventions , comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et aux lois positives. (CN, art. i38y.) Aussi n'at-on jamais douté qu'il ne fût permis de stipuler un... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...PREMIER. Dispositions générales. 1387. La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens , qu'à défaut de conventions spéciales , que les...pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes" moeurs . et, en outre . sous les modifications qui suivent. unb ^anbwetï« fut ben ©фаЬеп, b«n... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...Dispositions générales. i387 Art. Ier. « La loi ne régit l'association conjugale quant « aux biens qu'à défaut de conventions spéciales que les «...bonnes mœurs, et en « outre sous les modifications qui suivent : i.190 » i°. Ils ne peuvent, par une disposition générale, se sou« mettre à aucune... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...fondamental de la matière. Il porte : « La loi ne régit l'association conjugale, «quant aux biens, qu'à défaut de conventions «spéciales, que les...qu'elles ne soient «pas contraires aux bonnes mœurs. • Or , la stipulation qui porte qu'il n'y aura pas lieu au prélèvement , sur la communauté , du... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...fondamental de la matière. Il porte : ° La loi ne régit l'association conjugale , > quant aux biens , qu'à défaut de conventions » spéciales, que les...qu'elles ne soient » pas contraires aux bonnes mœurs. » Or, la stipulation qui porte qu'il n'y aura pas lieu au prélèvement, sur la communauté, du prix... | |
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