The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
From inside the book
Results 1-5 of 7
Page 107
... with separate property , or under the dotal regulation , at the period of the aforesaid publication , should be engaged in commerce . TITRE V. DES BOURSES DE COMMERCE , AGENTS DE CHANGE Commercial Code , Book I. Title IV . 107.
... with separate property , or under the dotal regulation , at the period of the aforesaid publication , should be engaged in commerce . TITRE V. DES BOURSES DE COMMERCE , AGENTS DE CHANGE Commercial Code , Book I. Title IV . 107.
Page 108
... DE COMMERCE , AGENTS DE CHANGE , ET COURTIERS . SECTION PREMIERE . Des Bourses de Commerce . Art . 71. La bourse de commerce est la réunion qui a lieu , sous l'autorité du gouvernement , des commerçants , capitaines de navire , agents de ...
... DE COMMERCE , AGENTS DE CHANGE , ET COURTIERS . SECTION PREMIERE . Des Bourses de Commerce . Art . 71. La bourse de commerce est la réunion qui a lieu , sous l'autorité du gouvernement , des commerçants , capitaines de navire , agents de ...
Page 109
... AGENTS , AND BROKERS . SECTION I. Of the Public Exchange . Art . 71. The ... change agents and brokers , in the mode prescribed by the ge- neral and ... de faire Commercial Code , Book I. Title V. 109.
... AGENTS , AND BROKERS . SECTION I. Of the Public Exchange . Art . 71. The ... change agents and brokers , in the mode prescribed by the ge- neral and ... de faire Commercial Code , Book I. Title V. 109.
Page 110
... de change ou billets , et de tous papiers commerçables , et d'en constater le cours . Les agents de change pourront faire , concurremment avec les courtiers de marchandises , les négociations et le courtage des ventes ou achats des ...
... de change ou billets , et de tous papiers commerçables , et d'en constater le cours . Les agents de change pourront faire , concurremment avec les courtiers de marchandises , les négociations et le courtage des ventes ou achats des ...
Page 112
... agents de change ni courtiers , s'ils n'ont été réhabilités . Art . 84. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'art . 11 . Ils sont tenus de consigner dans ce livre , jour par ...
... agents de change ni courtiers , s'ils n'ont été réhabilités . Art . 84. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'art . 11 . Ils sont tenus de consigner dans ce livre , jour par ...
Other editions - View all
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage