The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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... les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art ... dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon . TITRE II . Des Livres de Commerce . Art . 8 ...
... les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé . Art ... dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon . TITRE II . Des Livres de Commerce . Art . 8 ...
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... Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci - dessus , seront cotés et paraphés , et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce , soit par le maire ou un adjoint , dans la forme ordinaire , et sans frais .
... Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci - dessus , seront cotés et paraphés , et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce , soit par le maire ou un adjoint , dans la forme ordinaire , et sans frais .
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... dans l'article précédent , l'associé commanditaire est obligé soli- dairement , avec les associés en nom collectif , pour toutes les dettes et engagements de la société . Art . 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social ...
... dans l'article précédent , l'associé commanditaire est obligé soli- dairement , avec les associés en nom collectif , pour toutes les dettes et engagements de la société . Art . 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social ...
Page 96
... dans la société . Art . 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur égale . Art . 35. L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur . Dans ce cas , la cession s ...
... dans la société . Art . 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur égale . Art . 35. L'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur . Dans ce cas , la cession s ...
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... dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de cent cinquante francs . Art . 42. L'extrait des actes de société en nom ...
... dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de cent cinquante francs . Art . 42. L'extrait des actes de société en nom ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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