The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical Index |
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Page 86
... faire le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès ...
... faire le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce , 1o s'il n'a été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès ...
Page 90
... faire , tous les ans , sous seing privé , un in- ventaire de ses effets mobiliers et immobiliers , et de ses dettes actives et passives , et de le copier , année par année sur un registre spécial à ce destiné . Art . 10. Le livre ...
... faire , tous les ans , sous seing privé , un in- ventaire de ses effets mobiliers et immobiliers , et de ses dettes actives et passives , et de le copier , année par année sur un registre spécial à ce destiné . Art . 10. Le livre ...
Page 92
... faire le commerce sous une raison sociale . Art . 21. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale . Art . 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les ...
... faire le commerce sous une raison sociale . Art . 21. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale . Art . 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les ...
Page 94
... faire partie de la raison sociale . Art . 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds , qu'il a mis ou dû mettre dans la société . Art . 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de ...
... faire partie de la raison sociale . Art . 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds , qu'il a mis ou dû mettre dans la société . Art . 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de ...
Page 102
... faire dans les dix jours . Art . 58. Les arbitres peuvent , suivant l'exigence des cas , pro- roger le délai pour la production des pièces . Art . 59. S'il n'y a renouvellement de délai , ou si le nouveau délai est expiré , les arbitres ...
... faire dans les dix jours . Art . 58. Les arbitres peuvent , suivant l'exigence des cas , pro- roger le délai pour la production des pièces . Art . 59. S'il n'y a renouvellement de délai , ou si le nouveau délai est expiré , les arbitres ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... No preview available - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France No preview available - 2017 |
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