soit sursis par le motif qu'elle a désintéressé le poursuivant, et qu'elle offre de désintéresser tous les créanciers inscrits antérieurement à la dénonciation de la saisie, 333. L'adjudication définitive est nulle si le tribunal y a procédé sans avoir statué sur le mérite des offres réelles faites par la partie saisie pour désintéresser le poursuivant, quoiqu'elle n'ait pas réclamé au moment de l'adjudication, et quoique dans l'intervalle de cette adjudication. à l'arrêt sur l'appel, les offres réelles aient été déclarées nulles, 330 bis. L'adjudication définitive ne peut pas avoir lieu, à peine de nullité, au préjudice d'une opposition motivée sur la libération de la partie saisie, 187. Lorsque la partie saisie décède peu de jours avant celui indiqué pour l'adjudication définitive, cette circonstance ne peut autoriser un sursis à l'adjudication, surtout lorsque les poursuites en saisie immobilière étaient dirigées contre le défunt et contre son fils, pour une dette commune, 383. Les dispositions du décret du 2 février 1811, sont applicables même aux procédures commencées avant la promulgation, 377.— L'avoué au profit duquel est prononcée l'adjudication préparatoire doit-il, comme après l'adjudication définitive, faire dans les trois jours sa déclaration de commandement? 688. Le délai de 24 heures accordé pour notifier la déclaration de command, à l'effet d'exempter du droit proportionnel, court du jour de l'acquisition et non du jour du délai accordé pour l'enregistrement de cette déclaration, 36. Le jugement d'adjudication sur saisie immobilière doit être signifié à tous les créanciers inscrits, 410. - L'adjudicataire a un privilége sur son prix pour les frais de cette signification, 411. -- S3. DISPOSITIONS COMMUNES. La chambre des vacations est compétente pour procéder à une adjudication, 339, 24, 73. Une fausse indication du jour de l'adjudication dans quelques-uns des placards, est un motif suffisant pour la faire renvoyer à un autre jour, 589. Si divers incidents ne permettent pas que l'adjudication ait lieu au jour indiqué, le tribunal peut la renvoyer à un autre jour sans ordonner l'apposition de nouvelles affiches, 67 564, 69, 68. Est nulle l'adjudication, faite conjointement, de deux maisons évaluées et taxées séparément dans la matrice du rôle, désignées sous des articles différens dans les affiches, et pour lesquelles il a été fait deux mises à prix séparées, 85. - Lorsque le saisi n'est pas dans le cas des art. 2209 et 2210, C. C., les tri bunaux ne contreviennent pas à la loi en ordonnant la vente en bloc des biens saisis, 124. — Lorsque des immeubles doivent être adjugés partiellement, le tribunal peut autoriser subsidiairement une adjudication en masse, 502. L'enchérisseur dont l'enchère a été couverte, pourrait-il la faire revivre et se faire adjuger l'immeuble, en faisant annuler celle par laquelle la sienne aurait été couverte? 703. Il n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu lors du jugement d'adjudication, 3. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le jugement d'adjudication fasse mention de la présence ou de la non-comparution de la partie saisie, 2. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le jugement d'adjudication énonce que les bougies ont été préparées de manière à durer le temps déterminé par la loi, 60. — Suffit-il d'énoncer dans le procès verbal de saisie que toutes les formalités ont été observées, ou faut-il les détailler? 10, 83. De ce qu'on a rédigé séparément les jugemens rendus sur des incidens à l'au- · dience où l'adjudication a eu lieu, ainsi que le jugement d'adjudication lui-même, il ne s'ensuit pas que cette adjudication soit nulle, 112. Le jugement d'adjudication n'est pas soumis aux formalités des jugemens ordinaires, 1.- Les jugemens d'adjudication préparatoire ou définitive quoique rendus par défaut, ne sont point susceptibles d'opposition, 417, 393. ADJUDICATAIRE. Ser. PERSONNES QUI PEUVENT ENCHÉRIR. rendre adjudicataire des biens saisis sur son mari, et le mari se rendre adjudicataire des biens saisis sur sa femme, 100, 101, 102, 103, 104. — L'avoué du créancier poursuivant la saisie immobilière peut valablement se rendre adjudicataire en son nom personnel, 485. — Un membre du tribunal qui prononce l'adfudication, peut se rendre adjudicataire lorsque c'est lui qui, en qualité de créancier, a fait poursuivre la vente, 419.- L'adjudication sur saisie immobilière ne peut pas être faite au profit du fils d'un juge du tribunal devant lequel elle se poursuit, surtout si le juge siégeait lors de l'adjudication, 555.- La prohibition portée en l'art. 713, peut-elle être étendue à d'autres personnes que celles qui sont indiquées dans cet article? 701. S2. DROITS ET DEVOIRS DE L'ADJUDICATAIRE. En cas d'appel du ju gement d'adjudication définitive de la part du saisi, les frais de cet appel ne sont pas à la charge de l'adjudicataire, 614. — L'adjudicataire des biens expropriés, ne peut, en cette qualité, exer - cer les droits et actions du saisi, 612. Sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, l'adjudicataire était non-recevable à critiquer la clause de son adjudication qui l'obligeait au remboursement des capitaux de rentes constituées, et des autres dettes non exigibles; 79. La clause du cahier des charges portant que l'adjudicataire jouira des fruits et paiera les intérêts du prix, à compter du jour de l'adjudication, doit produire tout son effet, lors même que l'appel du jugement d'adjudication a retardé la mise en possession de l'adjudicataire, 167. —- Dans le même cas, l'adjudicataire a son recours contre le débiteur, pour lui faire restituer les fruits par lui perçus, 168. - Les créanciers inscrits ont le droit de se prévaloir contre l'adjudicataire, des clauses de l'adjudication, encore bien qu'elles ne soient pas leur ouvrage, 80. -Lorsqu'un jugement d'adjudication fixe le délai dans lequel l'adjudicataire sera tenu de consigner le prix de la vente, la consignation n'est point nulle quoique faite après l'expiration de ce délai, elle ne doit même pas être considérée dans ce cas, comme consignation volontaire, et à ce titre assujettie á la formalité préalable d'offres réelles, et de sommation au débiteur exproprié, 656. L'adjudicataire n'est pas recevable à critiquer les baux faits avant la saisie, long-temps avant la poursuite, 606. Si l'on ne faisait pas connaître le bail verbal à l'adjudicataire, celuici pourrait-il se dispenser de l'exécuter, sauf au locataire ou fermier son indemnité? 702. La saisie immobilière poursuivie contre un héritier bénéficiaire sur ses propres héritages, quoique nulle à l'égard du créancier, ne peut pas être annulée à l'égard de l'adjudicataire s'il n'y a point eu d'appel interjeté contre lui en temps utile, 130. La partie saisie qui n'a proposé aucun moyen de nullité avant l'adjudication, ne peut, lorsque sur son appel vis-à-vis du poursuivant, la procédure est déclarée nulle, faire prononcer le déguerpissement et la restitution de jouissances contre l'adjudicataire qu'elle appelle en déclaration de jugement commun, 13. - Le créancier qui a poursuivi l'expropriation forcée d'un immeuble, n'est pas responsable envers l'adjudicataire des objets compris dans la vente ou de leur valeur, sauf à ce dernier à demander la rescision de la vente ou une diminution de prix, 128. Les dégradations commises par la partie saisie sur les biens expropriés postérieurement à l'apposition des affiches ne donnent lieu qu'à une action en dommages-intérêts avec contrainte par corps, mais ne donnent point à l'acquéreur un privilége sur le prix, 169. Si l'adjudicataire est évincé en totalité ou en partie de la propriété de l'immeuble, que fera-t-il pour se rédimer du prix qu'il aurait payé? 667. S'il n'est évincé que d'une partie des objets qui lui ont été vendus, peut-il non-seulement demander une diminution proportionnelle du prix, mais encore la résolution de l'adjudication? 668. FOLLE-ENCHERE. S. CONDITIONS ANTÉRIEURES. Sous la loi du 11 brumaire, la folle-enchère ne pouvait être poursuivie qu'à raison des charges exigibles au jour de la clôture de l'ordre et non pour celles qui le seraient devenues depuis, 500. Si dans ce cas l'adjudicataire avait revendu une portion de l'immeuble, l'acquéreur pouvait s'affranchir de la poursuite, en offrant de nouveau son prix, 501.- L'adjudicataire ne peut se soustraire à la poursuite par le délaissement de l'immeuble, 504. Lorsque le fol>enchérisseur a intervenu par les poursuites de folle-enchère, en offrant de justifier de l'acquit des charges de l'adjudication, les difficultés qui s'élèvent sur le règlement des frais à consigner ne le dispensent pas de justifier qu'il a été satisfait aux autres obligations, 649. Le cessionnaire du prix d'un immeuble ne peut poursuivre le débiteur que par les voies ordinaires, et non par folle-enchère, 518. La folle enchère peut être poursuivie contre le co-héritier, adjudicataire sur licitation, comme contre tout autre individu, 514. Lorsqu'un adjudicataire ne remplit pas les clauses de son adjudication, les reventes partielles, ni les poursuites de saisie immobilière exercées par son créancier personnel, ne sont pas un obstacle à la revente de la totalité, à sa folle-enchère. La saisie immobilière pratiquée sur le fol-enchérisseur, ne pas le créancier non-recevable à poursuivre la folle-enchère, 470. Le créancier qui accorde pureinent et simplement un délai n'est pas censé avoir renoncé à la folle-enchère, 521. — Le poursuivant qui au lieu de demander à l'instant la justification de l'acquit des charges de l'adjudication, s'est borné à contester purement et simplement sur le règlement des frais, n'est pas censé avoir renoncé à exiger cette justification avant que les frais soient définitivement réglés, 650.- Le droit de poursuivre la folle-enchère ne se prescrit que par trente ans, quoiqu'il ait été convenu qu'il pourrait poursuivre sans sommation préalable, 522. 91. rend S2. FORMALITÉS A SUIVRE.-La poursuite de folle- enchère doit être portée au même tribunal qui a prononcé l'adjudication, 508. Le vendeur ne peut pas se dispenser d'observer les formalités prescrites, 519. Les formalités de la poursuite de folle-en chère doivent-elles être observées à peine de nullité en ce qu'elles ont de semblable aux formalités prescrites sous la même peine pour la saisie? 670. Est-il nécessaire de notifier le placard aux créanciers inscrits? 671. Le tribunal, en prononçant l'adjudication préparatoire, doit-il renvoyer non pas à quinzaine, mais à deux mois pour l'adjudication définitive?669. En cas de folle-enchère de la part du sur-enchérisseur, il n'y a pas lieu de procéder à une troisième adjudication, 374. § 3. DE LA FOLLE-ENCHÈRE, CONSÉQUENCES. En cas de revente par folle-enchère d'immeubles adjugés en plusieurs articles et par adjudications séparées, à la même personne, le fol-enchérisseur demeure tenu de la différence en moins sans pouvoir profiter de la différence en plus, 651. Le bail along terme consenti par Je fol-enchérisseur pendant la poursuite, doit être déclaré sans effet, 449. Le juge de référé peut autoriser le séquestre, 50g. Le fol-enchérisseur peut-il être poursuivi sur ses biens personnels avant ou pendant les poursuites de folle-enchère? 166. -- L'adjudication sur folle-enchère est réputée faite aux › même charges, clauses et conditions que la premièrë vente, 221.➡ L'adjudicataire sur folle-enchère est tenu, outre le paiement des frais de son adjudication, de rembourser au premier acquéreur ceux d'enregistrement et autres de la première vente, 219.→ Le fol-enchérisseur ne peut en l'absence des créanciers colloqués, se faire autoriser à vendre l'immeuble à l'amiable par le ministère d'un notaire, 355. REVENDICATION. Celui qui se prétend propriétaire d'immeubles menacés de saisie ne peut former opposition au commandement, sauf à intenter, après la saisie, sa demande en distraction; 309. — S'il n'y avait pas d'adjudicataire provisoire; mais un simple enchérisseur, y aurait-il lieu à former contre celui-ci la demande en distraction? 645. — La demande en distraction faite avant l'adjudication préparatoire, est prématurée, 277. Elle est encore recevable après l'adjudication définitive, 311. — - La caution dont l'immeuble a été vendu comme faisant partie de celui du saisi, est recevable à former sa demande en distraction, quoiqu'au fond, elle soit sans intérêt, 312. Dans ce cas, l'adjudicataire peut demander |