Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 201829 |
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... déclare insaisissables les immeubles érigés en majorats , 136. Avis du conseil d'état du 18 juin 1809 , en interprétation de l'art . 696 C. P. C. , 206. Décision du mi- nistre des finances , du 18 juillet 1809 , portant que les placards ...
... déclare insaisissables les immeubles érigés en majorats , 136. Avis du conseil d'état du 18 juin 1809 , en interprétation de l'art . 696 C. P. C. , 206. Décision du mi- nistre des finances , du 18 juillet 1809 , portant que les placards ...
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... déclare la saisie nulle , 595. - Des offres réelles faites en cause d'appel et sur la barre ne sont pas valables , comme le seraient des offres faites à la personne , et au domicile du créancier , 483 . La surenchère une fois dénoncée ...
... déclare la saisie nulle , 595. - Des offres réelles faites en cause d'appel et sur la barre ne sont pas valables , comme le seraient des offres faites à la personne , et au domicile du créancier , 483 . La surenchère une fois dénoncée ...
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... déclare n'y plus entendre donner de suite ; que cette vérité est une conséquence nécessaire des art . 6 et 32 de la loi du 11 brumaire an 7 , conçus en ces termes : .... Qu'il résulte clairement du texte de ces articles , que le ...
... déclare n'y plus entendre donner de suite ; que cette vérité est une conséquence nécessaire des art . 6 et 32 de la loi du 11 brumaire an 7 , conçus en ces termes : .... Qu'il résulte clairement du texte de ces articles , que le ...
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... déclare régulière sa poursuite d'expropriation introduite à la requête de Lemaître , sauf à Dumont à exercer les réclamations qu'il peut avoir ; défenses réservées au contraire . » 22. Lorsque l'expropriation forcée a été poursuivie en ...
... déclare régulière sa poursuite d'expropriation introduite à la requête de Lemaître , sauf à Dumont à exercer les réclamations qu'il peut avoir ; défenses réservées au contraire . » 22. Lorsque l'expropriation forcée a été poursuivie en ...
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... Déclare valable la poursuite en expropriation . » > OBSERVATIONS . Cette question a été résolue dans le même sens sous l'empire du Code de procédure , dont les dispositions à cet égard sont conformes à celles de la loi du 11 brumaire ...
... Déclare valable la poursuite en expropriation . » > OBSERVATIONS . Cette question a été résolue dans le même sens sous l'empire du Code de procédure , dont les dispositions à cet égard sont conformes à celles de la loi du 11 brumaire ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes adjudication affiches appel arrêt article Attendu avant l'adjudication Besançon cahier des charges CARR cation Code de procédure Coff Colmar commandement Considérant copie Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers inscrits décidé déclare délai demande en distraction dénonciation DEUXIÈME ESPÈCE doit domicile enchère exciper expropriation forcée fin de non-recevoir folle-enchère formalités hypothécaire hypothèques immeubles incident infrà interjeté jour judication jugemens jugement d'adjudication l'adjudicataire l'adjudication définitive l'adjudication préparatoire l'appel du jugement l'appellation au néant l'apposition l'arrêt l'espèce l'expropriation l'huissier l'immeuble ladite loi du 11 maire matrice du rôle motifs moyens de nullité non-recevable notification nullité proposés ordonne peine de nullité placards poursuite de saisie PREMIÈRE ESPÈCE première instance premiers juges prescrites procédé procès-verbal de saisie prononcée qu'ainsi question n'est résolue rejette résulte Riom saisie immobilière section des requêtes serait seulement sieur signifié subrogation suprà termes de l'art tierce-opposition tiers détenteur tion titre exécutoire vente
Popular passages
Page 363 - Versailles, le 4 novemb. i8i3 , et adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 456 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 237 - Lorsque les propriétaires souscriront à la cession q"ui leur sera demandée , ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration , il sera passé , entre ces propriétaires et le préfet , un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration , et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture. TIT. III. De la procédure devant le tribunal. § i.
Page 133 - Le désistement du créancier, requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. » Art. 100. « L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède...
Page 159 - La saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements pourra être faite simultanément, toutes les fois que la valeur totale desdits biens sera inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. 2. La valeur des biens sera établie d'après les derniers baux authentiques, sur le pied du denier vingt-cinq.
Page 523 - L'article 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque.
Page 507 - Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 207 - La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens.
Page 9 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 174 - Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 1 46.