Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 201829 |
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... leur application ; la même différence doit exister entre les deux législations , relativement à l'effet de la saisie , et à la procédure qui en est la suite . Je ferai à cet égard quelques rapprochemens , qui feront JOURNAL ...
... leur application ; la même différence doit exister entre les deux législations , relativement à l'effet de la saisie , et à la procédure qui en est la suite . Je ferai à cet égard quelques rapprochemens , qui feront JOURNAL ...
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... cet immeuble , 293 . --Lorsqu'à la suite d'une première autorisation donnée à sa femme , le mari est condamné solidairement avec elle au paiement d'une ..... - - dette du chef de la femme , il n'est XIV SAISIE IMMOBILIÈRE .
... cet immeuble , 293 . --Lorsqu'à la suite d'une première autorisation donnée à sa femme , le mari est condamné solidairement avec elle au paiement d'une ..... - - dette du chef de la femme , il n'est XIV SAISIE IMMOBILIÈRE .
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... suite de saisie immobilière sous le prétexte que la créance est trop minime , 635. — Les créanciers inscrits sont non - recevables à former tierce - opposition au jugement d'adjudication définitive , 604. Comment les créanciers ...
... suite de saisie immobilière sous le prétexte que la créance est trop minime , 635. — Les créanciers inscrits sont non - recevables à former tierce - opposition au jugement d'adjudication définitive , 604. Comment les créanciers ...
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... suite en saisie immobilière et spécialement l'enregistrement de la saisie , ou la notification aux créanciers inscrits , peuvent - ils les dispenser de renouveler leurs inscriptions avant l'expiration des dix années ? 310 , 379 , 380 ...
... suite en saisie immobilière et spécialement l'enregistrement de la saisie , ou la notification aux créanciers inscrits , peuvent - ils les dispenser de renouveler leurs inscriptions avant l'expiration des dix années ? 310 , 379 , 380 ...
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... suite , la loi du 11 brumaire an 7 , en prononçant une nullité que cette loi ne prononce pas ; Que la fausse application et l'excès de pouvoir sont d'autant plus évideņs , qu'il résulte mème de l'ad- judication , qu'il n'y fut procédé ...
... suite , la loi du 11 brumaire an 7 , en prononçant une nullité que cette loi ne prononce pas ; Que la fausse application et l'excès de pouvoir sont d'autant plus évideņs , qu'il résulte mème de l'ad- judication , qu'il n'y fut procédé ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes adjudication affiches appel arrêt article Attendu avant l'adjudication Besançon cahier des charges CARR cation Code de procédure Coff Colmar commandement Considérant copie Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers inscrits décidé déclare délai demande en distraction dénonciation DEUXIÈME ESPÈCE doit domicile enchère exciper expropriation forcée fin de non-recevoir folle-enchère formalités hypothécaire hypothèques immeubles incident infrà interjeté jour judication jugemens jugement d'adjudication l'adjudicataire l'adjudication définitive l'adjudication préparatoire l'appel du jugement l'appellation au néant l'apposition l'arrêt l'espèce l'expropriation l'huissier l'immeuble ladite loi du 11 maire matrice du rôle motifs moyens de nullité non-recevable notification nullité proposés ordonne peine de nullité placards poursuite de saisie PREMIÈRE ESPÈCE première instance premiers juges prescrites procédé procès-verbal de saisie prononcée qu'ainsi question n'est résolue rejette résulte Riom saisie immobilière section des requêtes serait seulement sieur signifié subrogation suprà termes de l'art tierce-opposition tiers détenteur tion titre exécutoire vente
Popular passages
Page 363 - Versailles, le 4 novemb. i8i3 , et adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 456 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 237 - Lorsque les propriétaires souscriront à la cession q"ui leur sera demandée , ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration , il sera passé , entre ces propriétaires et le préfet , un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration , et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture. TIT. III. De la procédure devant le tribunal. § i.
Page 133 - Le désistement du créancier, requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. » Art. 100. « L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède...
Page 159 - La saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements pourra être faite simultanément, toutes les fois que la valeur totale desdits biens sera inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. 2. La valeur des biens sera établie d'après les derniers baux authentiques, sur le pied du denier vingt-cinq.
Page 523 - L'article 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque.
Page 507 - Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 207 - La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens.
Page 9 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 174 - Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 1 46.