Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 201829 |
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... titre exécutoire . Quelques rapprochemens suffisent pour prouver qu'il a cherché à remplir ce double but . Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 brum . an 7 , il devait y avoir un intervalle de trente jours au moins , entre le ...
... titre exécutoire . Quelques rapprochemens suffisent pour prouver qu'il a cherché à remplir ce double but . Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 brum . an 7 , il devait y avoir un intervalle de trente jours au moins , entre le ...
Page xvi
... titres , 211. Le cessionnaire d'un titre authentique ne peut , ben vertu de ce titre , exercer la saisie immobilière , si l'acte de transport est sous seing privé , et n'a pas été préalablement re- connu par le débiteur , 6. — Le ...
... titres , 211. Le cessionnaire d'un titre authentique ne peut , ben vertu de ce titre , exercer la saisie immobilière , si l'acte de transport est sous seing privé , et n'a pas été préalablement re- connu par le débiteur , 6. — Le ...
Page xvii
... titre , 110. - La loi du 6 mars 1791 est encore en vi-- gueur relativement aux rentes viagères , en sorte que le certificat de vie doit être délivré au rentier par le président du tribunal ou par le maire , et non par un notaire ...
... titre , 110. - La loi du 6 mars 1791 est encore en vi-- gueur relativement aux rentes viagères , en sorte que le certificat de vie doit être délivré au rentier par le président du tribunal ou par le maire , et non par un notaire ...
Page xviii
... titres huit jours avant le commandement , 559 , 267. L'héritier qui poursuit une saisie immobilière en vertu d'un titre exécutoire consenti au profit de son auteur , n'est pas tenu de signifier copie du testament qui lui confère la ...
... titres huit jours avant le commandement , 559 , 267. L'héritier qui poursuit une saisie immobilière en vertu d'un titre exécutoire consenti au profit de son auteur , n'est pas tenu de signifier copie du testament qui lui confère la ...
Page xix
... titres se trouve omise dans la copie qui en a été signifiée en tête de cet exploit , 328. — Lorsqu'en tête du commandement il a été donné copie du titre avec sa véritable date , l'erreur com- mise sur cette date soit dans le ...
... titres se trouve omise dans la copie qui en a été signifiée en tête de cet exploit , 328. — Lorsqu'en tête du commandement il a été donné copie du titre avec sa véritable date , l'erreur com- mise sur cette date soit dans le ...
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Common terms and phrases
11 brumaire actes adjudication affiches appel arrêt article Attendu avant l'adjudication Besançon cahier des charges CARR cation Code de procédure Coff Colmar commandement Considérant copie Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers inscrits décidé déclare délai demande en distraction dénonciation DEUXIÈME ESPÈCE doit domicile enchère exciper expropriation forcée fin de non-recevoir folle-enchère formalités hypothécaire hypothèques immeubles incident infrà interjeté jour judication jugemens jugement d'adjudication l'adjudicataire l'adjudication définitive l'adjudication préparatoire l'appel du jugement l'appellation au néant l'apposition l'arrêt l'espèce l'expropriation l'huissier l'immeuble ladite loi du 11 maire matrice du rôle motifs moyens de nullité non-recevable notification nullité proposés ordonne peine de nullité placards poursuite de saisie PREMIÈRE ESPÈCE première instance premiers juges prescrites procédé procès-verbal de saisie prononcée qu'ainsi question n'est résolue rejette résulte Riom saisie immobilière section des requêtes serait seulement sieur signifié subrogation suprà termes de l'art tierce-opposition tiers détenteur tion titre exécutoire vente
Popular passages
Page 363 - Versailles, le 4 novemb. i8i3 , et adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 456 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 237 - Lorsque les propriétaires souscriront à la cession q"ui leur sera demandée , ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration , il sera passé , entre ces propriétaires et le préfet , un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration , et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture. TIT. III. De la procédure devant le tribunal. § i.
Page 133 - Le désistement du créancier, requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. » Art. 100. « L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède...
Page 159 - La saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements pourra être faite simultanément, toutes les fois que la valeur totale desdits biens sera inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits. 2. La valeur des biens sera établie d'après les derniers baux authentiques, sur le pied du denier vingt-cinq.
Page 523 - L'article 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque.
Page 507 - Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 207 - La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens.
Page 9 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 174 - Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution , s'ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit article 1 46.