 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...la cbose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail autbentique, ou dont la date est certaine , à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. (Code Civil, art. 1743.) S'il a été convenu, lors du bail, qu'en cas de vente, l'acquéreur pouvait... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...admise. « Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un, « bail authentique ou dont la...« moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. » (Art. Donc il peut l'expulser lorsqu'il n'ya pas de bail authentique , ou dont... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...concilié. « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur « ne peut expulser le fermier ou le locataire , qui a « un bail authentique,' ou dont la date est certaine, « à moins qu il ne se soit réservé ce droit par le con« trat de bail. Art. Cet article fait justice de la... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou l« Tjt. VIII. Contrat de Louage. 353 locataire qui a un bail authentique , ou dont la date...qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat do bail. 1744- S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...preneur. 1743. Si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744» S'il a été convenu , lors du bail , qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...lorsqu'il a été fait par écrit , sans qu'il soit nécessaire de donner congé, ij^J. Btiil authentique. Le fermier .ou locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine , ne peut ë(re exjniLc par l'acquéreur de la chose louée , si le bailleur ne s'est réservé ce... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...preneur. 1743. Si le bailleur vend 1л chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le 'fermier od le locataire qui a un bail authentique, ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit reherré ce droit par le contrat de bail. 1737. Sfl btr Шеф ober 9)ací;>M£on.rruct (фпг'^'ф... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...Si le bailleur vend la chose louée , l'acqué« reur ne peut expulser le fermier ou le loca« taire qui a un bail authentique ou dont la « date est certaine, à moins qu'il ne se soit « réservé ce droit dans le contrat de bail ». Cette loi emptoremjundi avait bien son motif; mais ce n'était après tout... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...décidant que, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date...se soit réservé ce droit par le contrat de bail. le vendeur jouira du bénéfice de la loi Emptorem. Cette décision me paroît incontestable. Dans... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...code, portant que, si le bailleur vend la chose louée , l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date...se soit réservé ce droit par le contrat de bail : mais nous ne lisons point de semblables dispositions dans le code, en ce qui a rapport à l'usufruitier... | |
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Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 
