...réclamations relatives à l'infraction de» règles prescrites par le présent litre et Je précédent. I 2. Lorsque les propriétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée , ainsi qu'aux concluions, qui leur seront proposées par l'administration, il sera passé, entre ces propriétaires...

...relatives à l'infraction des règles prescrites par le présent titre et le précédent. ART. 12. Lorsque les propriétaires souscriront à la cession...qui leur sera demandée, ainsi qu'aux conditions qui Itur seront proposées par l'administration, il sera passé, entre ces propriétaires et le préfet,...

...Lorsque les propriétaires souscriront à là cession qui leur sera demandée ainsi qu'aux conditions que leur seront proposées par l'administration; il sera passé, entre ces propriétaires et le préfet, oh acte de vente qui sera rédigé dans la forme de» actes d'administration, et dont la minute restera...

...Lorsque les prupiiétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée , ainsi qu'aux cumulions qui leur seront proposées par l'Administration ,...sera passé , entre ces propriétaires et le Préfet, uu ado de Tente, qui sera réjigé dan< la forme des actes d'administration ^ et dont la minute restera...

...précédent. « ART. 1 2. Corresp. a Fart. 9 de la 5e rédaction (Voyez V, n* I ), et a Fart. 12 de la loi. Lorsque les propriétaires souscriront à la cession...et le préfet, un acte de vente qui sera rédigé et restera déposé au secrétariat de la préfecture. TITRE III. De la Procédure devant le Tribunal....

...Expropriation. » ART. 9. Corresp. a Fart. 12 de la loi. Si les propriétaires souscrivent à la cession , ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées...l'administration, il sera passé entre ces propriétaires et le préftt un acte de vente qui sera rédigé et restera déposé au secrétariat de la préfecture. TITRE...

...conditions qui leur seront proposées par l'admi» oistration, il sera passé entre le propriétaire et le préfet un acte de * vente , qui sera rédigé...des actes d'administration , et » dont la minute sera déposée aux archives de la préfecture. » Considérant que la décision du ministre de l'intérieur,...

...leur est demandée , ainsi qu'aux conditions qui leur sont proposées par l'administration, il est passé, entre ces propriétaires et le préfet, un acte de vente qui est rédigé dans la forme des actes d'administration, et dont la minute reste déposée aux archives...

...réclamations relatives à l'infraction des règles prescrites par le présent titre et le précédent. ii. Lorsque les propriétaires souscriront à la cession...leur seront proposées par l'administration , il sera passe , entre ces propriétaires et le préfet, un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des...

...l'infraction de* règles prescrites par le présent lilre et le préât'dent. XII. Lorsque les propriétaire* souscriront à la cession qui leur sera demandée,...ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'adminintralinn, il sor f>assé, entre сея propriétaire« et le préfet, un acte Л vente qui...