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" Le désistement du créancier, requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 133
1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Délivrance. Hypothèque. 4. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, mèmt quand le créancier paierait le montant de la soumission,...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. (Code Civil, art. 2190.) Voyez Hypothèque. Délits. , 5. Le dénonciateur qui a signé sa dénonciation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...rendant dernier enchérisseur , n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication. 2190. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères , ne peut , même quand Je créancier paierait le montant delà soumission, empêcher l'adjudication publique , si ce n'est...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...dernier enchérisseur , n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication. . Article 2 loO Le désistement du créancier requérant la mise aux...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. Article 2igi. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire , aura son recours tel que de droit contre...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication. 2190. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères , ne peut, même quand le créancier paiel'Ail, le montant; de la soumission , empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...la transcription. Voyet, au surplus-, ce que nous avons dit sur l'article 2i82 , n°. X. Art. 2i90. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères , ne peut , même quand le créancier paieroit le montant de • w'a soumission , empêcher l'adjudication publique , si ce n'est du consentement...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...58ег||'фМе|'|Типд be* ©dbbigffé, bcr auf SK'rjteîijerung angetragen l;atte , f ami ben offentl^en Зи^ le montant de la soumission , empêcher l'adjudication...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. aigr. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 622 pages
...peut , même quand le créau« cier paierait le montant de la soumission, empêcher l'ad« judicatioii publique , si ce n'est du consentement exprès de « tous les autres créanciers hypothécaires. » Ainsi , la loi nouvelle déclare que la surenchère , de la part du créancier qui l'a requise ,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...donner lieu n. Vfl. L'art. 2190 du Code civil porte qne « le désistement du créancier requérant la v mise aux enchères , ne peut , même quand » le créancier paierait le montant de la soov mission , empêcher l'adjudication publique, » si ce n'est du consentement exprès de tous »...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...que le désistement du créancier requérant, même en payant le montant de sa soumission , puisse empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 98. Le nouveau propriétaire aura son recours tel que de 2191 droit contre celui qui lui a transmis...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...légiées et hypothécaires, soit en se rendant dernier enché« risseur. » 319» Art. 100. •• Le désistement du créancier requérant la mise « aux enchères ne peut, même en payant le montant de la « soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est « du consentement...
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