| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Délivrance. Hypothèque. 4. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères ne peut, mèmt quand le créancier paierait le montant de la soumission,...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. (Code Civil, art. 2190.) Voyez Hypothèque. Délits. , 5. Le dénonciateur qui a signé sa dénonciation... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...rendant dernier enchérisseur , n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication. 2190. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères , ne peut , même quand Je créancier paierait le montant delà soumission, empêcher l'adjudication publique , si ce n'est... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...dernier enchérisseur , n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication. . Article 2 loO Le désistement du créancier requérant la mise aux...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. Article 2igi. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire , aura son recours tel que de droit contre... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication. 2190. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères , ne peut, même quand le créancier paiel'Ail, le montant; de la soumission , empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...la transcription. Voyet, au surplus-, ce que nous avons dit sur l'article 2i82 , n°. X. Art. 2i90. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères , ne peut , même quand le créancier paieroit le montant de • w'a soumission , empêcher l'adjudication publique , si ce n'est du consentement... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...58ег||'фМе|'|Типд be* ©dbbigffé, bcr auf SK'rjteîijerung angetragen l;atte , f ami ben offentl^en Зи^ le montant de la soumission , empêcher l'adjudication...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. aigr. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur... | |
| Administrative law - 1824 - 622 pages
...peut , même quand le créau« cier paierait le montant de la soumission, empêcher l'ad« judicatioii publique , si ce n'est du consentement exprès de « tous les autres créanciers hypothécaires. » Ainsi , la loi nouvelle déclare que la surenchère , de la part du créancier qui l'a requise ,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...donner lieu n. Vfl. L'art. 2190 du Code civil porte qne « le désistement du créancier requérant la v mise aux enchères , ne peut , même quand » le créancier paierait le montant de la soov mission , empêcher l'adjudication publique, » si ce n'est du consentement exprès de tous »... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...que le désistement du créancier requérant, même en payant le montant de sa soumission , puisse empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du...exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 98. Le nouveau propriétaire aura son recours tel que de 2191 droit contre celui qui lui a transmis... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...légiées et hypothécaires, soit en se rendant dernier enché« risseur. » 319» Art. 100. •• Le désistement du créancier requérant la mise « aux enchères ne peut, même en payant le montant de la « soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est « du consentement... | |
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