| Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 932 pages
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...mes ne peuvent autoriser lesdits intimés à récla« mer les quatre neuvièmes de ce château. « Par ces motifs , « La Cour met l'appellation au néant -, ordonne « que ce dont est appel sera exécuté selon sa forme « et teneur ; condamne les deux parties à l'amende ; « compense les... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...présentât une exception contre sa demande , circonstance qui n'a pas été alléguée par l'appelant. <£Par ces motifs , « La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont appel sera exécuté selon sa forme et teneur , etc. etc. etc. » Arrêt dudit jour 3i juillet 1810.... | |
| France - 1793 - 530 pages
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que... | |
| François Sevin - 1802 - 484 pages
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter... | |
| Commercial law - 1869 - 590 pages
...refuser l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—... | |
| François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...du jour d'une » adjudication , toutes ces formes ont paru ren» fermer de graves inconvéniens ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel tienne et sorte son plein et entier effet ; condamne etc. COUR DE ÏUSMES. CAUTION. — DÉCHÉANCE.... | |
| 1810 - 596 pages
...était rentré dans la partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,... | |
| 1810 - 602 pages
...sieur Bonfanle en avait interjeté , il faudrait créer une formalité que la loi ne connaît pas ; — par ces motifs ; — LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira sa pleine et entière exécution. Effet de commerce. — Acceptation. Bruxelles, 3<;m?. chambre , z3... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...fixer sur une matière aussi grave que par la voie légale d'une preuve contradictoire; — Рлк CKS MOTIFS, la Cour MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son' plein et enlier effet, etc. Du 4 avril 1818. — Cour royale de LYOÍÍ. — • MM. Journel et Passet, avocats.... | |
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