Revue étrangère et française de législation et d'économie politique ..., Volume 9G. Pissin, 1842 - Law |
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Common terms and phrases
ab intestat actes arrêt articles avocat bail Benech Cabot canton de Vaud chambre chose jugée Code civil Code de procédure commanditaires commission rogatoire compétence condamné conseil d'état cour de cassation cour royale cours d'assises cours d'équité coutumes créan créanciers criminelle Cujas d'après déclaration devant dispositions donner effet enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels époux établi États étrangers exécution exécutoire faculté faillite femme général germanique gouvernement grand-duché héritiers hypothèques immeubles immobilières judiciaire jugement étranger jugements rendus juridiction juris jurisconsultes jurisprudence justice l'art l'article l'auteur l'égard l'enfant naturel l'état l'héritier l'hypothèque l'université légale légataire législation legs lois mariage matière Médon ment nations néerlandais nue propriété passé en force pays étranger père personnes présente principe privilége procédure civile professeur projet propriété Prusse public question quotité disponible règle rendu romain royaume saisine sera seulement sion successible succession suiv suprà système tiers tion Toulouse traité tribunal étranger usufruit
Popular passages
Page 284 - L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à Farticle 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée -, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
Page 555 - Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales, ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du...
Page 160 - Adoptée et consacrée par les Plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie...
Page 889 - L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 960 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 169 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 102 - Que pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugements, les Cours suprêmes déféreront, de part et d'autre, à la forme du droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces fins mêmes, sous le nom desdites Cours.
Page 889 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France, que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du code civil.
Page 503 - Cette preuve ne pourra résulter que de la représentation d'écrits publics ou privés du père, ou de la suite des soins donnés, à titre de paternité et sans interruption, tant à leur entretien qu'à leur éducation.
Page 889 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.