Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... articles 474 et 483 du Code pénal seront applicables à la con- travention indiquée au paragraphe précédent . 1 2. En cas de nouvelle récidive , conformément à l'article 483 , dans les douze mois qui auront suivi la deuxième condamnation ...
... articles 474 et 483 du Code pénal seront applicables à la con- travention indiquée au paragraphe précédent . 1 2. En cas de nouvelle récidive , conformément à l'article 483 , dans les douze mois qui auront suivi la deuxième condamnation ...
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... article pré- cédent pourra être déclarée par le second jugement incapable d'exercer tout ou partie des droits indiqués en l'article 3. Dans le même cas , le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'établisse- ment pour un temps qui ne ...
... article pré- cédent pourra être déclarée par le second jugement incapable d'exercer tout ou partie des droits indiqués en l'article 3. Dans le même cas , le tribunal pourra ordonner la fermeture de l'établisse- ment pour un temps qui ne ...
Page 16
... article 35 ci - dessus . 37. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux ou présenté les projets dans les délais fixés par les articles 2 et 3 , elle encourra la déchéance , sans qu'il y ait lieu à aucune notification ou mise en ...
... article 35 ci - dessus . 37. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux ou présenté les projets dans les délais fixés par les articles 2 et 3 , elle encourra la déchéance , sans qu'il y ait lieu à aucune notification ou mise en ...
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... article 14 de la loi du 15 juillet 1845 , de faire directe- ment ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de mar- chandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des ...
... article 14 de la loi du 15 juillet 1845 , de faire directe- ment ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de mar- chandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des ...
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... articles 2 et 3 de l'ordonnance du 11 juin de la même année ( 1 ) ; Vu l'article 7 de la loi du 4 septembre 1871 , sur le papier , et les articles 9 et 10 du règlement d'administration publique du 28 novembre 1871 ( 9 ) ; 1-1- Vu l'article ...
... articles 2 et 3 de l'ordonnance du 11 juin de la même année ( 1 ) ; Vu l'article 7 de la loi du 4 septembre 1871 , sur le papier , et les articles 9 et 10 du règlement d'administration publique du 28 novembre 1871 ( 9 ) ; 1-1- Vu l'article ...
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Common terms and phrases
13 février 20 Janvier ALBERT DESJARDINS anglais devant expirer août Appareil applicable autorisé avril Bouches-du-Rhône boulevard Beaumarchais boulevard de Sébastopol boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin brevet anglais devant brevet anglais expirant Brevet brevet anglais Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois cahier des charges centimes cession enregistrée Chaussée-d'Antin chemin de fer compagnie des chemins concessionnaire décembre dépenses détail estimatif montant fabrication février Ibid Idem inséré au Bulletin janvier juillet juin JULES GRÉVY l'administration l'article l'exécution du présent l'exercice Lyon Rhône Machine mars ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux novembre octobre Perfectionnements apportés préfecture du département présent décret Président Promulguée au Journal quinze ans rapport du ministre représenté par Lafond représenté par Lemonnier représenté par Mathieu représenté par Vinck RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé rue des Filles-du-Calvaire rue Saint-Sébastien rue Sainte-Appoline septembre 1869 sera inséré seront sieur Système THIERS travaux publics vapeur vélocipèdes Versailles voitures
Popular passages
Page 68 - Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette...
Page 20 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents.
Page 538 - Lorsque, sur la demande des expéditeurs, les transports auront lieu à la vitesse des trains de voyageurs, les prix ci-dessus seront doublés. Dans ce cas , deux personnes pourront , sans supplément de prix , voyager dans les voitures à une banquette t et trois dans les voitures à deux banquettes , omnibus , diligences , etc. les voyageurs excédant ce nombre payeront le prix des places de deuxième classe. Voitures...
Page 853 - ... la compagnie concessionnaire de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.
Page 4 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Page 853 - ... matériel, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin, aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'Administration. La Compagnie aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements.
Page 19 - Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas deux cents kilogrammes sous le volume d'un mètre cube ; 2" Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; 3°...
Page 16 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 16 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Page 13 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.