 | Spain - Spain - 1905 - 488 pages
...antérieurs à sa conclusion. Art. V. Il est entendu que les articles précédents ne seront pas applicables aux différends qui pourraient s'élever entre un ressortissant de l'une des Parties et l'autre Etat contractant, lorsque les tribunaux auront, d'après la législation de cet Etat, compétence pour... | |
 | Courts - 1906 - 980 pages
...qu'une s'agisse d'un cas de déni de justice, l'article !•* ne sera pas applicable aux diflérends qui pourraient s'élever entre un ressortissant de...d'après la législation de cet État, compétence pour jugerla contestation. ART. 5. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la... | |
 | International law - 1906 - 664 pages
...entre les deux Etats, ou qu'il ne s'agisse d'un cas de déni de justice, l'article 1er ne sera pas applicable aux différends qui pourraient s'élever...entre un ressortissant de l'une des Parties et l'autre Etat contractant lorsque les tribunaux auront, d'après la législation de cet Etat, compétence pour... | |
 | Otfried Nippold - Arbitration (International law) - 1907 - 680 pages
...Convention entre les deux Etats ou qu'il ne s'agisse d'un cas de déni de justice, l'article 1er ne sera pas applicable aux différends qui pourraient s'élever...entre un ressortissant de l'une des Parties et l'autre Etat contractant lorsque les tribunaux auront, d'après la législation de cet Etat, compétence pour... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...antérieurs à sa conclusion. Art. 5. Il est entendu que les articles précédents ne seront pas applicables aux différends qui pourraient s'élever entre un ressortissant de l'une des parties et l'autre Etat contractant, lorsque les tribunaux auront, d'après la législation de cet Etat, compétence pour... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...Convention eutre les deux États, ou qu'il ne s'agisse d'un cas de déni de justice, l'Article 1 ne sera pas applicable aux différends qui pourraient s'élever...cet État, compétence pour juger la contestation. ARTICLE 5. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénoncat la présente Convention,... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...entre les deux États, ou qu'il ne s'agisse d'un cas de déni de justice, l'article 1 er ne sera pas applicable aux différends qui pourraient s'élever...cet État, compétence pour juger la contestation. Art. 5. La présente Convention aura la durée de dix ans à partir de l'échange des ratifications.... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...antérieurs à sa conclusion. Art. 5. Il est entendu que les articles précédents ne seront pas applicables aux différends qui pourraient s'élever entre un ressortissant de l'une des parties et l'autre Etat contractant, lorsque les tribunaux auront, d'après la législation de cet Etat, compétence pour... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 676 pages
...convention entre les deux États ou qu'il s'agisse d'un cas de déni de justice, l'article 1 ne sera pas applicable aux différends qui pourraient s'élever...ressortissant de l'une des parties et l'autre État, lorsque les tribunaux auront d'après la législation de cet État, compétence pour Juger la contestation.... | |
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Etats, ou qu'il ne s'agisse d'un cas de déni de justice, l'article 1er ne sera pas applicable aux différends qui pourraient s'élever entre un ressortissant de l'une des Parties et l'autre Etat contractant lorsque les tribunaux auront, d'après la législation... 
