 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...signataires), déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les détails à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral. ARTICLE 4. La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...définissant clairement l'objet de la contestation, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal Arbitral, et les différentes phases de la procédure. ARTICLE III The présent Agreement is concluded l'or a period... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour... | |
 | France, Lucien de Reinach - Eastern question (Far East) - 1902 - 620 pages
...spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et...constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour de... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des Arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour... | |
 | 1904 - 1222 pages
...s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et...constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour de... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et...constitution du Tribunal arbitral et la procédure. Article III. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour... | |
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ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails... 
