 Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres.  Revue de Paris - Page 122edited by - 1841Full view - About this book
 | 1819 - 806 pages
...continuera d'être punie de* peines de simple police. CIIAP. VI. Dispositions générale!. — Art. 31. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein des deux chambres , ainsi que I« rapports et toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux chambres. ». Ne donnera... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...continuera d'être punie des peines de simple police. CHAP1TREVI, Dis i>esi lions générales. 2. f . Ne donneront ouverture à aucune action , les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres , ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...publique, continuera d'être punie des peines de simple police. CHAPITRE VI. Dispositions générales, ai. Ne donneront ouverture à aucune action , les discours tenus dans le sein de l'une des deux chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...publique, continuera d'être punie des peines de simple police. CHAPITRE VI Dispositions générales. a1. Ne donneront ouverture à aucune action, les discours tenus dans le sein de l'une des deux chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...qui ne wraîi pas publique , continuera d'èlre puiiic des peines de simple police. CHAPITRE VI. ai. Ne donneront ouverture à aucune action , les discours tenus dans le sein de l'une des deux chambres , ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...continuera d/être punie des peines de simple police. CHAPITRE VI. Dispositions générales. 21. — Ne donneront ouverture à aucune action, les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres , ainsi ** • ' • ' • r que les rapports ou toutes autres pièces imprimes... | |
 | 1847 - 400 pages
...et à elles seules, qu'il faut s'attacher en cette matière. La loi du 17 mai, art. 21 , porte : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre des... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...continuera d'être punie des peines de simple police (2). CRAPITRR VI. Dispositions générales. 21. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein' de l'une des deux Chambres , ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...continuera d'être punie des peines de simple police. CHAPITRE VI. — Dispositions générales. 21. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de... | |
 | Political science - 1843 - 1006 pages
...(questioned) »erben bûrfe an irgenb einem anbern Ötte, äuget im Parlament" (I Wet M 2, 2). Sie ftanji^e: „Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une de deux chambres" (Loi de 17. Mai 1819 Art. 2l). ЗГе&пПф beftimmen, bfe pottugief^e... | |
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