Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 15 |
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Page 117
... 1805 ) . Décret relatif au mode de jouissance des droits de pâturage et parcours dans les bois et forêts . ( 4 ... SEPTEMBRE 6 OCTOBRE 1791 . Art . 1er . Les droits de pâturage ou parcours dans les bois et forêts appartenant soit à l ...
... 1805 ) . Décret relatif au mode de jouissance des droits de pâturage et parcours dans les bois et forêts . ( 4 ... SEPTEMBRE 6 OCTOBRE 1791 . Art . 1er . Les droits de pâturage ou parcours dans les bois et forêts appartenant soit à l ...
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... 1805 ) . Décret contenant des rectifications aux cantons de plu- sieurs ... septembre 1824 ; Cass . S. 25 , 1 , 65 ) . Il n'appartient qu'aux ... octobre 1822 , rapportés dans Sirey , 11 , 1 , 215 , et 24 , 1 , 404 . 3. Le bureau d ...
... 1805 ) . Décret contenant des rectifications aux cantons de plu- sieurs ... septembre 1824 ; Cass . S. 25 , 1 , 65 ) . Il n'appartient qu'aux ... octobre 1822 , rapportés dans Sirey , 11 , 1 , 215 , et 24 , 1 , 404 . 3. Le bureau d ...
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... 1805 ) . Décret portant que la loi da 16 prairial an 2 , relative à la ... 1805 ) . Décrets qui autorisent l'acceptation de donations faites à l'hospice de ... SEPTEMBRE 1806 ; avis du Conseil d'Etat du 12 AOUT 1807 ; décrets du 7 MAI ...
... 1805 ) . Décret portant que la loi da 16 prairial an 2 , relative à la ... 1805 ) . Décrets qui autorisent l'acceptation de donations faites à l'hospice de ... SEPTEMBRE 1806 ; avis du Conseil d'Etat du 12 AOUT 1807 ; décrets du 7 MAI ...
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... 1805 ) .- Loi por- tant établissement d'un pont entre Avignon et Villeneuve , sur les deux bras du Rhône . ( 4 ... SEPTEMBRE 1793 ; avis du Conseil - d'Etat du 19 SEPTEMBRE 13 OCTO- ERE 1809 , du 16 MAI 1810 ; loi du 28 AVRIL 1816 , art ...
... 1805 ) .- Loi por- tant établissement d'un pont entre Avignon et Villeneuve , sur les deux bras du Rhône . ( 4 ... SEPTEMBRE 1793 ; avis du Conseil - d'Etat du 19 SEPTEMBRE 13 OCTO- ERE 1809 , du 16 MAI 1810 ; loi du 28 AVRIL 1816 , art ...
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... 1805 ) . Avis du Conseil d'Etat portant que les églises et presbytères abandonnés aux communes , en vertu de la loi ... SEPTEMBRE 1807 ; décrets du 20 SEPTEMBRE 1809 , du 18 JUIN 1811 . Art . 1o . Les citations , notifications , et ...
... 1805 ) . Avis du Conseil d'Etat portant que les églises et presbytères abandonnés aux communes , en vertu de la loi ... SEPTEMBRE 1807 ; décrets du 20 SEPTEMBRE 1809 , du 18 JUIN 1811 . Art . 1o . Les citations , notifications , et ...
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Common terms and phrases
1er novembre administrative agens aspirans aura auront autorisent l'acceptation Avis du Conseil-d'Etat BRUMAIRE an 14 Bull bureau caisse d'amortissement Cass cent centimes chargé de l'exécution chef civil Code civil collége commissaires commune conformément conscrit conscrits conseil de prud'hommes corps cret d'Etat décompte Décrets qui autorisent départemens dispositions dons et legs douanes finances est chargé floréal an 12 FRIMAIRE FRUCTIDOR an 13 germinal GERMINAL an 13 grade grand-juge guerre houille idem impériale ingénieurs inspecteurs juin justice l'administration l'empire l'entrepôt l'exécution du présent lesdits maire ment MESSIDOR an 12 militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mont-de officiers paiement PLUVIOSE an 13 police port pourront PRAIRIAL an 13 préposés prescrites présent décret procès-verbal régie registres rentes revues ront SECTION sénatus-consulte septembre 1805 service sieur solde sous-inspecteur sous-préfet Suresne THERMIDOR an 13 tion TITRE Trésor public Tribunat tribunaux trimestre troupes vélites VENDÉMIAIRE an 13 VENTOSE an 13
Popular passages
Page 211 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 235 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 87 - Dans la seconde et dans la troisième année , outre la suite du Code des Français, on enseignera le droit public français , et le droit civil dans ses rapports 'avec l'administration publique, Un professeur fera un cours annuel de législation criminelle et de procédure criminelle et civile.
Page 24 - Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder ' une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire -des caveaux, monuments ou tombeaux (1).
Page 11 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, a XXV.
Page 2 - Jusqu'au moment où l'élection du nouvel empereur est consommée , les affaires de l'Etat sont gouvernées par les ministres, qui se forment en conseil de gouvernement, et qui délibèrent à la majorité des voix.
Page 274 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 7 - Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives. 70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur : 1°...
Page 25 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans les cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 11 - ... l'article précédent. Toutes deux sont signées par l'empereur, visées par l'un des titulaires des grandes dignités, chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contre-signées par le secrétaire d'État et le ministre de la justice, et scellées du grand sceau de l'État.